Annonce des actes de droit local

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ANNONCE DES ACTES DE DROIT LOCAL - est la dernière phase de la procédure législative, conditionnant la validité du → droit local. Règles et procédures de publication a.p.m. et la publication du journal officiel de la voïvodie sont spécifiés par la loi. Les actes normatifs sont publiés dans le journal officiel de la voïvodie et entrent en vigueur 14 jours après leur publication, à moins qu'un acte déterminé de la législation locale ne prévoie une date différente. En particulier, est publié au journal officiel de la voïvodie. constitué par les organes des communes et des poviat et par le conseil régional, ainsi que par un organe administratif autonome et indépendant. Ordre décrivant les règlements constituant une catégorie distincte des a.p.m. dans le système des sources du droit, il est annoncé sous forme d'annonce, ainsi que de la manière habituelle dans un domaine donné ou dans les médias. En règle générale, ils entrent en vigueur trois jours après le jour de publication, qui est considéré comme le jour indiqué dans la notification (dans des cas justifiés, ils peuvent entrer en vigueur plus rapidement). Si le retard à l'entrée en vigueur risque de causer un dommage irréparable ou une menace grave à la vie, à la santé ou aux biens, l'autorité compétente peut ordonner qu'il entre en vigueur le jour de son annonce. L'annulation du règlement par cette voie ne dispense pas de l'obligation de le publier au journal officiel de la voïvodie. Conformément à la loi, le président de la commune / maire / président de la ville est tenu d’adresser un arrêté au président de la commune / maire / président de la commune de la région des communes voisines et au staroste du poviat dans lequel elle se situe. Il devrait le faire au plus tard le lendemain de leur création [S. Kozłowski].

Littérature: Z. Kopacz, Publikacja aktów prawa miejscowego w Polsce, Olsztyn 2016.

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