Encyklopedia Administracji Publicznej MW Pivot Skin

AVERTISSEMENT - le terme est ambigu, cela signifie entre autres dans le contexte administratif et juridique type d'activités du citoyen dans ses relations avec l'administration. O. peut concerner la confirmation de certains faits ou statut juridique - dans ce cas, elle est soumise par un citoyen devant une autorité administrative dans le cadre d'une procédure administrative (preuve), sous peine de responsabilité pour faux témoignage. O. peut être soumis si la loi n'exige pas la confirmation officielle de faits spécifiques ou du statut juridique sous la forme d'un certificat délivré par un organe administratif. Le champ d'application des pères dans l'administration polonaise à la place des certificats a été considérablement élargi par la loi de 2011 sur la réduction des obstacles administratifs pour les citoyens et les entrepreneurs. A cette époque, le droit du citoyen de choisir entre soumettre une déclaration ou présenter un certificat délivré par une autorité administrative était introduit. O. peut remplacer, entre autres Certificats: sur les revenus, sur le fait de ne pas être en retard dans les paiements au bureau des impôts et à ZUS, sur l'absence de casier judiciaire. Par conséquent, le législateur autorise l’utilisation indifférente de ces deux formulaires (déclarations et attestations), et l’interdiction de demander des certificats inutiles à l’administration est devenue une interdiction statutaire [A. Mirska].

Littérature: E. Ochendowski, Postępowanie administracyjne: ogólne, egzekucyjne i sądowoadministracyjne, Toruń 2014.