Le droit d'accès aux services publics
Z Encyklopedia Administracji Publicznej
LE DROIT D'ACCÈS AUX SERVICES PUBLICS - une norme constitutionnelle qui accorde aux citoyens polonais qui exercent des droits publics complets le droit d'accéder aux services publics dans des conditions d'égalité. Ce droit est synonyme de possibilité d'accès et non de garantie d'admission au service public (p.p.), car les organes et institutions auxquels s'applique le présent règlement ont le droit de formuler des conditions supplémentaires subordonnant l'admission à un poste spécifique dans le p.p. en tenant compte de son type et de son essence. Cependant, il ne peut s'agir d'exigences discriminatoires (conformément à la jurisprudence du Tribunal constitutionnel), mais en ce qui concerne l'éducation, le casier judiciaire, les compétences spécifiques et les traits de caractère. Il n’existe pas de définition légale du mot «p.p.», au sens étroit, celle-ci n’étant supposée signifier que → la fonction publique. Dans un sens plus large, dans la composition de comprennent également les employés des bureaux de l’État, les employés des administrations locales, les employés du service extérieur ainsi que les employés des tribunaux et du parquet. Dans un sens encore plus large, il s’agit également de postes dans les institutions telles que l’armée, la police, la sécurité intérieure, l’agence de renseignement extérieur, les gardes frontière, le service des douanes, le service pénitentiaire, la police militaire et les pompiers de l’État. Il y a des vues extrêmement que la composition de comprennent des postes liés à l'exercice d'autres fonctions publiques, comme député, sénateur, président de la République de Pologne, Premier ministre, ministre, conseiller, chef de commune, maire, président de ville, médiateur, médiateur pour les enfants, président de la Cour suprême des comptes, etc. (→ fonction publique; employés des administrations locales; fonctionnaire; fonctionnaire) [I. Malinowska].
Littérature: I. Malinowska, Zróżnicowanie pracowników służby publicznej w Polsce, [w:] Prawne i aksjologiczne aspekty służby publicznej, red. K. Miaskowska-Daszkiewicz, M. Mazuryk, Lublin – Warszawa 2010 ■ P. Winczorek, Komentarz do Konstytucji Rzeczypospolitej Polskiej z dnia 2 kwietnia 1997 r., Warszawa 2008.