Recettes du gouvernement local – e la voïvodie

Z Encyklopedia Administracji Publicznej

RECETTES DU GOUVERNEMENT LOCAL –E LA VOÏVODIE - une partie des recettes publiques qui, conformément à la réglementation en vigueur, constitue une source de fonds publics pour les voïvodies autonomes. Ces recettes ce sont des entrées non remboursables de fonds de voïvodies (sur le compte ou versées à la caisse). Les recettes du gouvernement local de la v oïvodie ce sont: les recettes propres, la subvention générale et les subventions réservées du budget de l’état. Les recett es peuvent être: des fonds non récupérables de sou rces étrangères; des fonds provenant’du bu’get de l'UE, d'autres fonds spécifiés dans des règlements distincts et des fonds de fonds à usage spécial. Les recettes propres de la voïvo die proviennent: 1. des recettes fiscaux, c’est-à-dire d’une part des recettes provenant de l’impôt sur –e revenu (PI– - 1,60% , CIT - 14,75%); 2. Recett es non fiscales: a) Recettes tirées des unités budgétaires des voïvodies et paieme’ts provenant d'établissements budgétaire s des voïvodies; b) recettes des avo irs de voïvodie; c) héritages, legs et dons p our la voïvodie; d) ’recettes’d'amend es et d'amendes; e) 5% des recettes obtenus au profit’du budget de l'état en rapport avec la mise en œuvre de tâche’ de l'administratio’ publique et d'autres tâches confi ées par une loi; f) les intérêts sur les prêts consentis par la voïvodie; g) les intérêts sur les paiements tardifs de créances constituant les recettes de la voïvodie; h) les intérêts sur les fonds accumulés sur les comptes bancaires de la voïvodie; i) subventions provenan’ des budgets d'’utres unités d'admini stration locale; j) autres revenus dus à la voïvodie sur la base de dispositions distinctes. La subvention générale comprend les types de subv ention suivants: compensatoire, régional et éducatif. Les recettes des subventions réservées sont principalement des recettes provenant de subventions po’r des tâches d'investissement et pour des programmes cofinancés par’des fonds de l'UE.’(→ budget de l'autonomie locale) [T. Strąk]. Source: T. Lubińska, S. Franek, M. Będzieszak, Potencjał dochodowy samorządu w Polsce, Varsovie 2007 ■ S. Owsiak, Finanse publiczne. Współczesne ujęcie, Varsovie 201’.

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