Nadzór/1/fr: Różnice pomiędzy wersjami
Z Encyklopedia Administracji Publicznej
(Utworzono nową stronę "'''SUPERVISION''' - une catégorie de système juridique, selon Jacek Jagielski, couvrant tous les éléments constituant le contrôle et offrant la possibilité d'une i...") |
|||
| (Nie pokazano 1 pośredniej wersji utworzonej przez tego samego użytkownika) | |||
| Linia 1: | Linia 1: | ||
| − | + | "SUPERVISION" - une catégorie de système juridique, selon Jacek Jagielski, couvrant tous les éléments constituant le contrôle et offrant la possibilité d'une ingérence impérieuse dans les activités d'une entité donnée afin de modifier cette activité dans le sens fixé par le superviseur dans le cadre de ses compétences. La supervision est un concept plus large que le→ contrôle. Selon Jerzy Starościak, la supervision inclut toujours le contrôle, mais l'exécution du contrôle ne doit pas nécessairement être liée à la possibilité d'utiliser des mesures de surveillance. Selon Hubert Izdebski, la supervision est fondée sur une autorisation légale conférée à l'autorité de contrôle d'intervenir dans l'activité indépendante de l'organisme surveillé, mais uniquement sur le fondement de la loi: dans les cas spécifiés dans celle-ci et du point de vue des critères et au moyen des mesures y spécifiées. Selon Jagielski, il s'agit d'une possibilité légale offerte par une entité donnée (autorité de surveillance) non seulement de contrôler et d'évaluer une autre entité (sous surveillance), mais également d'appliquer une ingérence contraignante dans son activité (État) afin de la corriger dans la direction souhaitée, conformément aux points de référence adoptés. On distingue traditionnellement deux types de critères: 1. la finalité au sens large, c’est-à-dire le respect des normes de bonne performance dans un domaine donné, ainsi que l’économie et la fiabilité; 2. la légalité, c’est-à-dire la conformité de l’activité surveillée avec la loi. La supervision a une fonction protectrice et de soutien. Les mesures peuvent être divisées en trois groupes. Premièrement, il s’agit de mesures concernant des organes (par exemple, la mise sous séquestre, la révocation d’un corps unique ou la dissolution d’un organe collectif), deuxièmement, des mesures concernant des actes juridiques (par exemple, l’annulation, la suspension ou l’approbation) et - troisièmement - mesures concernant des personnes (licenciement, demande de licenciement, suspension des fonctions, nomination parmi les candidats présentés, confirmation de la sélection). Les mesures peuvent revêtir un caractère correctif, par exemple un avis, une approbation, un accord, une suspension de la décision, une ordonnance de remplacement, une annulation. [J. Itrich-Drabarek]. | |
Aktualna wersja na dzień 21:32, 11 lut 2020
"SUPERVISION" - une catégorie de système juridique, selon Jacek Jagielski, couvrant tous les éléments constituant le contrôle et offrant la possibilité d'une ingérence impérieuse dans les activités d'une entité donnée afin de modifier cette activité dans le sens fixé par le superviseur dans le cadre de ses compétences. La supervision est un concept plus large que le→ contrôle. Selon Jerzy Starościak, la supervision inclut toujours le contrôle, mais l'exécution du contrôle ne doit pas nécessairement être liée à la possibilité d'utiliser des mesures de surveillance. Selon Hubert Izdebski, la supervision est fondée sur une autorisation légale conférée à l'autorité de contrôle d'intervenir dans l'activité indépendante de l'organisme surveillé, mais uniquement sur le fondement de la loi: dans les cas spécifiés dans celle-ci et du point de vue des critères et au moyen des mesures y spécifiées. Selon Jagielski, il s'agit d'une possibilité légale offerte par une entité donnée (autorité de surveillance) non seulement de contrôler et d'évaluer une autre entité (sous surveillance), mais également d'appliquer une ingérence contraignante dans son activité (État) afin de la corriger dans la direction souhaitée, conformément aux points de référence adoptés. On distingue traditionnellement deux types de critères: 1. la finalité au sens large, c’est-à-dire le respect des normes de bonne performance dans un domaine donné, ainsi que l’économie et la fiabilité; 2. la légalité, c’est-à-dire la conformité de l’activité surveillée avec la loi. La supervision a une fonction protectrice et de soutien. Les mesures peuvent être divisées en trois groupes. Premièrement, il s’agit de mesures concernant des organes (par exemple, la mise sous séquestre, la révocation d’un corps unique ou la dissolution d’un organe collectif), deuxièmement, des mesures concernant des actes juridiques (par exemple, l’annulation, la suspension ou l’approbation) et - troisièmement - mesures concernant des personnes (licenciement, demande de licenciement, suspension des fonctions, nomination parmi les candidats présentés, confirmation de la sélection). Les mesures peuvent revêtir un caractère correctif, par exemple un avis, une approbation, un accord, une suspension de la décision, une ordonnance de remplacement, une annulation. [J. Itrich-Drabarek].