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'''SUPERVISION DU GOUVERNEMENT LOCAL TERRITORIAL''' - est l’une des activités de contrôle de l’État sur l’autonomie locale et régionale. Elle diffère des activités de contrôle par autorité - la possibilité d'abroger un acte juridique établi par un organisme surveillé et de dissoudre un organisme surveillé en cas de violation notoire de la constitution ou des statuts. Le critère de contrôle de base des activités des autorités locales est la légalité, c'est-à-dire la conformité de l'administration locale avec la loi applicable. Le contrôle est exercé par: → le président du conseil des ministres, → des voïvodes et → des chambres régionales des comptes (r.o.o.). Les deux premiers organes exercent une surveillance générale, tandis que r.i.o. sont des autorités de surveillance professionnelles (ou spécialisées). Le Premier ministre n'est pas compétent pour dissoudre l'organe constituant du gouvernement local en cas d'infraction à l'ordre juridique et doit saisir le Sejm de l'affaire en cause. Types de base n ° 1. exercés en relation avec des actes de droit local et 2. en relation avec des collectivités locales. Le premier type de N. est exercé par les voïvodes et les moyens de N. À cet égard, il s’agit de: suspension de l’application d’un acte de droit local; abrogation partielle ou totale d'un acte juridique local et déclaration d'une erreur de droit insignifiante dans un acte juridique local. Le second type d’activité est exercé par le président du conseil des ministres et des voïvodes, qui ont droit à des voies de droit: licenciement du chef de commune, du maire et du président de la ville; dissolution du conseil de poviat ou de voïvodie; dissolution de l'organe de décision du gouvernement local; mise en place d'un → conseil de séquestre (→ commissaire du gouvernement) [J. Wojnicki].
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"SUPERVISION DU GOUVERNEMENT LOCAL" - l’une des activités de contrôle de l’État sur l’autonomie locale et régionale. Elle diffère des activités de contrôle par autorité - la possibilité d'abroger un acte juridique établi par un organisme surveillé et de dissoudre un organisme surveillé en cas de violation notoire de la constitution ou des statuts. Le critère de la supervision de base des activités des autorités locales est la légalité, c'est-à-dire la conformité de l'administration locale avec la loi applicable. La supervision est exercée par: → le Président du conseil des ministres, → des voïvodes et → des chambres régionales d’audit. Les deux premiers organes exercent une surveillance générale, tandis que les chambres régionales d’audit sont des autorités de surveillance professionnelles (ou spécialisées). Le Premier ministre n'est pas compétent pour dissoudre un organe constituant du gouvernement local en cas d'infraction à l'ordre juridique et doit saisir la Diète de l'affaire en cause. Les types de base de la supervision : n ° 1. exercés en relation avec des actes de droit local et 2. en relation avec des collectivités locales. Le premier type de la supervision est exercé par les voïvodes et les chambres régionales d’audit. Les moyens de la supervision : la suspension de l’application d’un acte de droit local; l’abrogation partielle ou totale d'un acte juridique local et la déclaration d'une erreur de droit insignifiante dans un acte juridique local. Le second type d’activité est exercé par le Président du conseil des ministres et des voïvodes, qui ont droit à des voies de droit: licenciement du chef de la communerurale , du bourgmestre et du maire; la dissolution du conseil du district ou de la voïvodie; la dissolution de l'organe de décision du gouvernement local; la mise en place d'une → administration contrôlée par le commissaire (→ commissaire du gouvernement) [J. Wojnicki].
Aktualna wersja na dzień 21:34, 11 lut 2020
"SUPERVISION DU GOUVERNEMENT LOCAL" - l’une des activités de contrôle de l’État sur l’autonomie locale et régionale. Elle diffère des activités de contrôle par autorité - la possibilité d'abroger un acte juridique établi par un organisme surveillé et de dissoudre un organisme surveillé en cas de violation notoire de la constitution ou des statuts. Le critère de la supervision de base des activités des autorités locales est la légalité, c'est-à-dire la conformité de l'administration locale avec la loi applicable. La supervision est exercée par: → le Président du conseil des ministres, → des voïvodes et → des chambres régionales d’audit. Les deux premiers organes exercent une surveillance générale, tandis que les chambres régionales d’audit sont des autorités de surveillance professionnelles (ou spécialisées). Le Premier ministre n'est pas compétent pour dissoudre un organe constituant du gouvernement local en cas d'infraction à l'ordre juridique et doit saisir la Diète de l'affaire en cause. Les types de base de la supervision : n ° 1. exercés en relation avec des actes de droit local et 2. en relation avec des collectivités locales. Le premier type de la supervision est exercé par les voïvodes et les chambres régionales d’audit. Les moyens de la supervision : la suspension de l’application d’un acte de droit local; l’abrogation partielle ou totale d'un acte juridique local et la déclaration d'une erreur de droit insignifiante dans un acte juridique local. Le second type d’activité est exercé par le Président du conseil des ministres et des voïvodes, qui ont droit à des voies de droit: licenciement du chef de la communerurale , du bourgmestre et du maire; la dissolution du conseil du district ou de la voïvodie; la dissolution de l'organe de décision du gouvernement local; la mise en place d'une → administration contrôlée par le commissaire (→ commissaire du gouvernement) [J. Wojnicki].
