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'''APPEL CONTRE UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE''' - un appel à une partie contre une décision rendue en première instance par un → organisme de l'administration publique, ainsi que par un autre organisme ou entité qui, en vertu de la loi ou sur la base d'un accord, règle les cas individuels en rendant une → décision administrative. Il s’agit d’une mesure indépendante, absolument suspensive et relativement dévolutive. Les décisions administratives sont le moyen fondamental de régler les questions administratives, et o.o.d.a. est le moyen d'appel le plus courant. → La procédure administrative étant une procédure à deux instances, la décision rendue en première instance peut faire l'objet d'un appel par une partie à une instance, mais uniquement contre une décision non définitive. O.o.d.a. est utilisé pour activer le mode de vérification de décision pendant l'instance. La vérification de la décision consiste essentiellement à réexaminer et à résoudre la question administrative. La procédure d’appel ne peut être engagée qu’à la suite d’un appel d’une partie; il n’est pas possible d’engager une procédure d'office. Droit à o.o.d.a. non seulement la partie qui a pris part à la procédure qui a abouti à la décision a droit à la décision, mais aussi une personne qui n'a pas participé à la procédure, mais qui est une partie au sens du code de procédure civile. La loi fixe un délai pour interjeter appel à compter de la date à laquelle la décision a été rendue à une partie et à l'annonce de la décision oralement - à compter de la date de son annonce. O.o.d.a. est déposée auprès de l'instance d'appel compétente par l'intermédiaire de l'instance qui a rendu la décision; aucune justification détaillée n'est requise, il suffit que l'appel indique que la partie n'est pas satisfaite de la décision rendue. O.o.d.a. répondre aux exigences générales d’application prévues par le code de procédure civile Ils peuvent être soumis par écrit, par télégraphe, téléscripteur, télécopie ou courrier électronique, ainsi que verbalement au protocole [B. Springer].
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"POURVOI CONTRE UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE" - un pourvoi à une partie contre une décision rendue en première instance par un → organisme de l'administration publique, ainsi que par un autre organisme ou entité qui, en vertu de la loi ou sur la base d'un accord, règle les cas individuels en publiant une → décision administrative. Il s’agit d’une mesure indépendante, absolument suspensive et relativement dévolutive. Les décisions administratives sont le moyen fondamental de régler les questions administratives, et le pourvoi contre une décision administrative est le moyen d'appel le plus courant. → La procédure administrative étant une procédure à deux instances, la décision rendue en première instance peut faire l'objet d'un appel par une partie à une instance, mais uniquement contre une décision non définitive. Le pourvoi contre une décision administrative est utilisé pour activer le mode de vérification de décision pendant l'instance. La vérification de la décision consiste essentiellement à réexaminer et à résoudre la question administrative. La procédure d’appel ne peut être engagée qu’à la suite d’un appel d’une partie; il n’est pas possible d’engager une procédure d'office. C’est non seulement la partie qui a fait partie de la procédure qui a abouti à la décision qui a le droit d’initier le pourvoi contre une décision administrative mais aussi une personne qui n'a pas participé à la procédure, mais qui y est une partie au sens du Code de procédure civile. La loi fixe un délai pour interjeter l’appel à compter de la date à laquelle la décision a été rendue à une partie et à l'annonce de la décision oralement - à compter de la date de son annonce. Le pourvoi est déposé auprès de l'instance d'appel compétente par l'intermédiaire de l'instance qui a rendu la décision; aucune justification détaillée n'est requise, il suffit que l'appel indique que la partie n'est pas satisfaite de la décision rendue. Le pourvoi répond aux exigences générales d’application prévues par le Code de procédure civile. Il peut être soumis par écrit, par télégraphe, téléscripteur, télécopie ou courrier électronique, ainsi que verbalement au protocole [B. Springer].
Aktualna wersja na dzień 23:49, 11 lut 2020
"POURVOI CONTRE UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE" - un pourvoi à une partie contre une décision rendue en première instance par un → organisme de l'administration publique, ainsi que par un autre organisme ou entité qui, en vertu de la loi ou sur la base d'un accord, règle les cas individuels en publiant une → décision administrative. Il s’agit d’une mesure indépendante, absolument suspensive et relativement dévolutive. Les décisions administratives sont le moyen fondamental de régler les questions administratives, et le pourvoi contre une décision administrative est le moyen d'appel le plus courant. → La procédure administrative étant une procédure à deux instances, la décision rendue en première instance peut faire l'objet d'un appel par une partie à une instance, mais uniquement contre une décision non définitive. Le pourvoi contre une décision administrative est utilisé pour activer le mode de vérification de décision pendant l'instance. La vérification de la décision consiste essentiellement à réexaminer et à résoudre la question administrative. La procédure d’appel ne peut être engagée qu’à la suite d’un appel d’une partie; il n’est pas possible d’engager une procédure d'office. C’est non seulement la partie qui a fait partie de la procédure qui a abouti à la décision qui a le droit d’initier le pourvoi contre une décision administrative mais aussi une personne qui n'a pas participé à la procédure, mais qui y est une partie au sens du Code de procédure civile. La loi fixe un délai pour interjeter l’appel à compter de la date à laquelle la décision a été rendue à une partie et à l'annonce de la décision oralement - à compter de la date de son annonce. Le pourvoi est déposé auprès de l'instance d'appel compétente par l'intermédiaire de l'instance qui a rendu la décision; aucune justification détaillée n'est requise, il suffit que l'appel indique que la partie n'est pas satisfaite de la décision rendue. Le pourvoi répond aux exigences générales d’application prévues par le Code de procédure civile. Il peut être soumis par écrit, par télégraphe, téléscripteur, télécopie ou courrier électronique, ainsi que verbalement au protocole [B. Springer].
