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'''INFORMATIONS TRAITEES'''- Il s'agit d'informations résultant de l'agrégation et du développement de données détenues par l'autorité afin de répondre à la demande de divulgation d'informations → publiques. Ip survient lorsque l'autorité n'a pas été en mesure de fournir une réponse adéquate au moment du dépôt de la demande et a été contrainte de prendre des mesures supplémentaires pour générer les informations nécessaires. Le traitement est une activité qui ne se limite pas à un transfert technique de données ou à la modification du format de leur enregistrement. Cela nécessite l'implication intellectuelle de la personne qui prépare les informations, ce qui implique généralement l'analyse et l'édition appropriées des données, la collecte, l'organisation et la préparation des informations, des activités d'organisation et l'implication de ressources personnelles (elles peuvent entraver le cours normal des activités de l'entité et nuire à l'exécution des tâches assignées). . C'est pourquoi i.p. ne sera accordée que si le demandeur démontre un intérêt public particulier. Sinon, une décision sera prise refusant de fournir l'information [M. Szczegielniak].
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INFORMATIONS TRAITÉES - Il s'agit d'informations résultant de l'agrégation et du développement de données détenues par l'autorité afin de répondre à la demande de divulgation d'informations → publiques. L’information traitée survient lorsque l'autorité n'a pas été en mesure de fournir une réponse adéquate au moment du dépôt de la demande et a été contrainte de prendre des mesures supplémentaires pour générer les informations nécessaires. Le traitement est une activité qui ne se limite pas à un transfert technique de données ou à la modification du format de leur enregistrement. Cela nécessite l'implication intellectuelle de la personne qui prépare les informations, ce qui implique généralement l'analyse et l'édition appropriées des données, la collecte, l'organisation et la préparation des informations, des activités d'organisation et l'implication de ressources personnelles (elles peuvent entraver le cours normal des activités de l'entité et nuire à l'exécution des tâches assignées). C'est pourquoi l’information traitée ne sera accordée que si le demandeur démontre un intérêt public particulier. Sinon, une décision sera prise refusant de fournir l’information. [M. Szczygielniak].
Aktualna wersja na dzień 11:04, 12 lut 2020
INFORMATIONS TRAITÉES - Il s'agit d'informations résultant de l'agrégation et du développement de données détenues par l'autorité afin de répondre à la demande de divulgation d'informations → publiques. L’information traitée survient lorsque l'autorité n'a pas été en mesure de fournir une réponse adéquate au moment du dépôt de la demande et a été contrainte de prendre des mesures supplémentaires pour générer les informations nécessaires. Le traitement est une activité qui ne se limite pas à un transfert technique de données ou à la modification du format de leur enregistrement. Cela nécessite l'implication intellectuelle de la personne qui prépare les informations, ce qui implique généralement l'analyse et l'édition appropriées des données, la collecte, l'organisation et la préparation des informations, des activités d'organisation et l'implication de ressources personnelles (elles peuvent entraver le cours normal des activités de l'entité et nuire à l'exécution des tâches assignées). C'est pourquoi l’information traitée ne sera accordée que si le demandeur démontre un intérêt public particulier. Sinon, une décision sera prise refusant de fournir l’information. [M. Szczygielniak].
