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'''PROMESSE ADMINISTRATIVE''' - Acte administratif spécial par lequel un organisme de l'administration publique se lie à un destinataire spécifique pour un comportement spécifique à l'avenir. Edition p. est "l'auto-dissolution" de l'organe d'administration par ses constatations. Contenu p.a. lie également son destinataire. Si le destinataire remplit les conditions ou entreprend les actions spécifiées au paragraphe a., il s'assurera qu'à l'avenir, la relation juridique en question sera réglée en fonction de ses idées. En règle générale, la question de p.a. précède la publication d'une → décision administrative permettant la mise en œuvre de la destination du destinataire. Type de p.a. il y a une promesse - cela apparaît généralement dans les réglementations du droit commercial. Par une promesse, l’octroi d’une licence commerciale dépend de la satisfaction des conditions pour exercer cette activité. La délivrance d'un visa d'entrée aux fins de rapatriement à une personne qui n'a pas de logement et d'entretien fourni en Pologne, mais qui remplit d'autres conditions de la loi sur le rapatriement, constitue également M. [E. Sękowska-Grodzicka].
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"PROMESSE ADMINISTRATIVE" - Acte administratif spécial par lequel un organisme de l'administration publique se lie à un destinataire spécifique pour un comportement spécifique dans l'avenir. La prononciation d’une promesse administrative est une « auto-obligation » de l'organe d'administration par ses constatations. Le contenu de la promesse administrative lie également son destinataire. Si le destinataire remplit les conditions ou entreprend les actions spécifiées dans la promesse il va être assuré que dans l’avenir, la relation juridique en question sera réglée dans sa faveur. En règle générale, la question de la promesse précède la publication d'une → décision administrative permettant la mise en œuvre de la destination du destinataire. Un accord est un type de promesse - cela apparaît généralement dans les réglementations du droit commercial. Par une promesse, l’octroi d’une licence commerciale dépend de la satisfaction des conditions pour exercer cette activité. La délivrance d'un visa d'entrée aux fins de rapatriement à une personne qui n'a pas de logement et d'entretien fourni en Pologne, mais qui remplit d'autres conditions de la loi sur le rapatriement, constitue également une promesse administrative. [E. Sękowska-Grodzicka].
Aktualna wersja na dzień 22:44, 12 lut 2020
"PROMESSE ADMINISTRATIVE" - Acte administratif spécial par lequel un organisme de l'administration publique se lie à un destinataire spécifique pour un comportement spécifique dans l'avenir. La prononciation d’une promesse administrative est une « auto-obligation » de l'organe d'administration par ses constatations. Le contenu de la promesse administrative lie également son destinataire. Si le destinataire remplit les conditions ou entreprend les actions spécifiées dans la promesse il va être assuré que dans l’avenir, la relation juridique en question sera réglée dans sa faveur. En règle générale, la question de la promesse précède la publication d'une → décision administrative permettant la mise en œuvre de la destination du destinataire. Un accord est un type de promesse - cela apparaît généralement dans les réglementations du droit commercial. Par une promesse, l’octroi d’une licence commerciale dépend de la satisfaction des conditions pour exercer cette activité. La délivrance d'un visa d'entrée aux fins de rapatriement à une personne qui n'a pas de logement et d'entretien fourni en Pologne, mais qui remplit d'autres conditions de la loi sur le rapatriement, constitue également une promesse administrative. [E. Sękowska-Grodzicka].
