Akty prawa miejscowego stanowione przez gminę/fr

ACTES DU DROIT LOCAL ADOPTÉS PAR la COMMUNE– les dispositions en vigueur sur le terrain de la commune, adoptées par procuration légale, délivrée par les organismes autorisés, c’est-à-dire, les organismes des collectivités locales (→ droit local). Les organes de la commune ont le droit d’établir des actes de droit local et les actes juridiques qui ne contiennent pas de dispositions d’application générale, dans les limites de leurs pouvoirs, et conformément à la délégation résultant d’actes de rang supérieur. Les actes de droit local ont une force contraignante pour tous et leur portée est limitée par le territoire d’une commune donnée. Le droit local est établi par le conseil municipal sous forme de résolutions sur le fondement des autorisations statutaires. Le conseil municipal adopte des règlements concernant: le régime interne et unités auxiliaires de la commune; l’organisation des bureaux et des institutions communales; les principes de la gestion des biens de la commune; les règles et les procédures d’utilisation des installations communales et des installations publiques; les questions d’ordre public liées à la nécessité de protéger la vie, la paix et la sécurité publique. Dans les situations nécessaires pour protéger la vie, la santé ou les biens, ainsi que pour assurer l’ordre, la paix et la sécurité du public, dans les limites prévues par la loi ou par d’autres règlements d’application générale, le conseil municipal peut constituer des dispositions de police prévoyant une amende pour infraction, conformément à et sur les principes énoncés dans la loi sur les infractions. Exceptionnellement, en cas d’urgence, des dispositions de police peuvent être adoptées par un organe exécutif comme un chef de la commune rurale / bourgmestre / maire, sous forme d’ordonnance. Le maintien de la validité d’un tel ordre dépend de l’approbation de la prochaine session du conseil municipal, sinon celui-ci perd sa force. Les actes de droit local établis par la commune sont soumis à la publication au journal offi ciel de la voïvodie (→ publication des lois locales) [S. Kozłowski].

Source: D. Dąbek, Prawo miejscowe, Varsovie 2015.