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| + | Source: E. Ochendowski, Prawo administracyjne, część ogólna, Toruń 2013. | ||
Aktualna wersja na dzień 23:15, 10 lut 2020
"ORGANE DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE" - type d'entité séparée dans le système du pouvoir exécutif et de l'administration publique afin de mettre en œuvre des tâches publiques spécifiées par la loi, principalement sous une forme impérieuse. En termes politiques, les organes d’administration publique doivent présenter les caractéristiques suivantes: 1. ils sont distincts au niveau organisationnel, 2. ils ont une compétence séparée, 3. ils agissent pour le compte et pour le compte d'une entité de droit public (par exemple, un État, une collectivité locale) au sein de laquelle ils ont été séparés, 4. ils ont le droit d'utiliser des fonds impérieux. La séparation organisationnelle signifie que le corps a une forme définie par la loi, ce qui en fait une certaine unité organisationnelle et permet de le distinguer des autres organes ou entités administratives. L’organe de l’administration publique se définit ainsi par son nom, sa manière de créer son personnel et ses officiers auxiliaires (bureau de l'administration publique). La séparation des compétences signifie déterminer par la loi l'étendue des activités, les tâches à accomplir, les droits et les obligations. Le domaine de compétence distingue les organes d’administration publique à partir d'autres organes et entités, il détermine l'autorité et l'engagement de l'organisme à agir et à exécuter des → tâches publiques spécifiques ainsi que l'étendue de ses responsabilités. L'utilisation de moyens impérieux se manifeste par le droit de promulguer des actes juridiques ayant force contraignante, garantissant la possibilité d'utiliser des moyens de contrainte de la part de l'État pour en assurer la mise en œuvre. Il y a des classifications diverses des organes d’administration publique. La division de base, liée à la structure de l'appareil de l'administration publique en Pologne, est la distinction entre: les organes de l'administration de l’État, y compris le gouvernement, et les organes de l'administration autonome. En outre, il existe des organes suprêmes administratifs, des organes centraux et locaux, des organes de décision et des organes subsidiaires, une seule personne (monocratique, par exemple un ministre, un chef de commune rurale) et des organes collégiaux (par exemple, un conseil de ministres, un conseil de commune). Compréhension fonctionnelle des organes d’administration publique est adopté dans une procédure administrative. [A. Mirska].
Source: E. Ochendowski, Prawo administracyjne, część ogólna, Toruń 2013.