Organizacja pozarządowa/fr

"ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALE" (ONG) - une forme juridique d'organisation des citoyens, permettant la mise en œuvre du droit constitutionnel d'association. Les ONGs (organisations du secteur tertiaire) se situent entre le secteur public (administration publique) et le secteur privé (entreprises). Une caractéristique constitutive des ONGs est qu’elles sont indépendantes des organismes gouvernementaux et mènent des activités à but non lucratif. Au secteur non-gouvernemental de nombreuses entités revêtent différentes formes juridiques (→ fondations, → associations). En Pologne, les ONGs qui ne sont pas → entités du secteur des finances publiques, telles que définies dans les dispositions relatives aux finances publiques, ne sont pas des entités juridiques à but lucratif ou des entités sans personnalité juridique créées sur la base des dispositions législatives, y compris des fondations et des associations. Des partis politiques, des syndicats, ainsi que des associations sans personnalité morale, par exemple des associations ordinaires, des organisations d’étudiants et des associations de femmes au foyer dans le pays peuvent également être ONGs. Les entité suivantes ne peuvent pas être ONGs: les entités incluses dans le secteur des finances publiques (par exemple, unités de gouvernement local, universités d’état), les organisations ayant pour but de mener des activités commerciales à but lucratif, les organisations religieuses et religieuses, les associations d’autorités locales. Dans les régimes politiques démocratiques, l’un des objectifs du fonctionnement des ONGs c’est d'aider l'État à s'acquitter de ses tâches fondamentales. Les ONGs perçoivent et agissent partout où l'administration publique, pour diverses raisons objectives, est incapable ou n’arrive pas à résoudre des problèmes importants concernant les besoins sociaux. Ayant les connaissances, l'expérience et les compétences nécessaires, les ONGs soutiennent l’administration publique et → administrations locales dans la mise en œuvre des tâches publiques. Les fonctions des ONGs envers l'administration publique sont les suivantes: 1. de l’articulation - à cet égard, elles jouent le rôle de → groupes d'intérêt et entités consultés par l'administration dans le processus de prise de décision; 2. contractuelle - l'administration publique, par la voie d’un contrat, transfère aux ONGs la mise en œuvre des → tâches publiques (« commande de tâches publiques »), en leur transférant des fonds à cette fin; 3. du contrôle (→ organisations de surveillance, watchdog) - dans le cadre des normes administratives (légalisme, prestation de services); 4. du partenariat - une ONG et l’administration publique opèrent conjointement en utilisant les moyens et les formes d'action à leur disposition pour poursuivre l'intérêt et le bien public, en utilisant par exemple des programmes de coopération, des échanges d'informations, des initiatives conjointes (cela peut être à l'initiative d'une organisation ou d'une administration non gouvernementale; 5. coopérative -entre une ONG et l'administration publique, celle-est le plus souvent appelée « coopération intersectorielle ». L'administration publique joue également le rôle de contrôle et de supervision d'une ONG dans certains domaines (en Pologne, il y a par exemple la supervision du ministre responsable des fondations, la supervision des → associations d’utilité publique, contrôle fiscal de l'utilisation des avantages fiscaux, dons, contrôle → des collections publiques, etc.). Dans le domaine de la coopération entre une ONG et l'administration publique, des formes participatifs sont également utilisés sous forme d'organes consultatifs (qui sont composés, entre autres, des ONGs), des plénipotentiaires d'entités administratives pour la société civile ou une ONG sont nommés, et même de larges accords sociaux sont conclus par des ONGs et leurs représentations auprès de l'administration publique. Accroître le rôle des organisations non gouvernementales dans le fonctionnement de l'administration publique est associée, entre autres avec une plus grande utilisation des techniques managériales dans l'administration, comme l'externalisation (externalisation des tâches), avec la promotion des méthodes dites de → la démocratie participative comme moyen de légitimer les actions de l'État, avec les tendances de l'auto-organisation sociale et la crise des formes traditionnelles de l'État. (→ formes de coopération avec les organisations non gouvernementales dans l'exécution des tâches publiques; principes de coopération avec les organisations non gouvernementales). [A. Bejma, D. Długosz].

Sources: A. Bejma, Trzeci sektor w demokratycznych i niedemokratycznych reżimach politycznych, [w:] Demokratyczne i niedemokratyczne reżimy polityczne, red. J.G. Otto, Varsovie 2015 ■ M. Kisilowski, Prawo sektora pozarządowego. Analiza funkcjonalna, W Varsovie 2009.

Littérature: A. Bejma, Trzeci sektor w demokratycznych i niedemokratycznych reżimach politycznych, [w:] Demokratyczne i niedemokratyczne reżimy polityczne, red. J.G. Otto, Warszawa 2015 ■ M. Kisilowski, Prawo sektora pozarządowego. Analiza funkcjonalna, Warszawa 2009.