Postępowanie administracyjne/fr

"PROCÉDURE ADMINISTRATIVE" - une série d'activités procédurales menées par → des organes de l'administration publique et d'autres entités participant à la procédure, en vue de résoudre un cas spécifique. Les procédures devant des organes administratifs peuvent être divisées en: 1. la procédure décisive (arbitrage) - en tant que mode de gestion des affaires administratives individuelles; 2. la procédure auxiliaire qui vise à permettre et à assurer le bon déroulement de la procédure décisive 3. la procédure d'exécution qui vise à utiliser des mesures coercitives de l'État qui créent certaines obligations. La procédure administrative générale (juridictionnelle) à son tour est divisé en: procédures principales - visant un règlement de fond et procédure extraordinaire - visant à vérifier la décision rendue au principal. Il existe également des procédures spéciales, par exemple des procédures fiscales, ainsi que des procédures simplifiées, utilisées pour de simples questions de fait et de droit, caractérisées par une solution plus rapide des procédures et un formalisme limité (une base juridique est nécessaire pour régler la question dans ce mode). L’objet de la recevabilité générale de la procédure administrative a été nommé en spécifiant un organe de l'administration publique (dans ce mode, les questions relevant de la compétence des organes de l'administration publique sont traitées) et en désignant un groupe d'entités et de participants à la procédure. La portée du sujet de la procédure administrative concerne la résolution d'affaires individuelles relevant de la compétence des organes de l'administration publique par la voie des décisions administratives [B. Springer].

Source: B. Adamiak, J. Borkowski, Polskie postępowanie administracyjne i sądowoadministracyjne, Warszawa 2003 ■ P. Gołaszewski, Postępowanie administracyjne i sądowoadministracyjne, Warszawa 2009.