Prawo do dobrej administracji/fr: Różnice pomiędzy wersjami
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'''DROIT À UNE BONNE ADMINISTRATION''' (droit à une bonne administration) - ensemble de pouvoirs spécifiques auxquels des responsabilités spécifiques sont attribuées à l'organe administratif approprié. En conséquence, l'entité peut exiger un comportement approprié de l'organe dans des circonstances données, ce qui relève du concept de bonne administration. . Introduit par les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, il est inclus dans le soi-disant troisième génération des droits de l'homme. Le concept de n.d.d.a. est substantiellement lié au concept de → bonne gouvernance. En tant que norme enchâssée dans le KPP en ce qui concerne l'espace juridique de l'UE, cela signifie que le droit fondamental du citoyen de l'Union est d'exiger des organes et des institutions de l'Union un examen impartial et licite de l'affaire dans les meilleurs délais. Ce droit s'accompagne de l'obligation pour les organes et les institutions de l'UE, ainsi que pour tous les agents qui y sont employés, de traiter avec le citoyen légal. Si le requérant a subi un préjudice résultant des actes de l'administration de l'Union européenne, il a droit à une demande en réparation. P.d.d.a. a été spécifié dans le Code européen de bonne conduite administrative (résolution 2001 du Parlement européen; nom également utilisé en Pologne - Code européen de bonne administration, EKDA). Le code appartient à la soi-disant loi douce, contient des règles régissant le comportement d’un agent administratif, telles que: l’état de droit, la non-discrimination, la proportionnalité, le non-abus, l’impartialité et l’indépendance, l’objectivité, l’intégrité, la courtoisie, le délai approprié pour la prise de décision et l’obligation de justification. Le Parlement européen recommande de mettre en œuvre le concept de "bonne administration" dans la pratique des États membres. En Pologne, le Médiateur a publié EKDA pour la première fois en 2002, avec de nombreux commentaires. Le Médiateur a souligné que rien ne s'opposait à l'idée de reconnaître que les normes en vigueur étaient utiles à la fois pour déterminer les responsabilités de l'administration polonaise et pour interpréter le polonais. dispositions légales, tant du droit matériel que du droit administratif. Tant la Cour de justice européenne que les tribunaux administratifs polonais se réfèrent dans la jurisprudence aux règles n.d.a. [I. Malinowska]. | '''DROIT À UNE BONNE ADMINISTRATION''' (droit à une bonne administration) - ensemble de pouvoirs spécifiques auxquels des responsabilités spécifiques sont attribuées à l'organe administratif approprié. En conséquence, l'entité peut exiger un comportement approprié de l'organe dans des circonstances données, ce qui relève du concept de bonne administration. . Introduit par les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, il est inclus dans le soi-disant troisième génération des droits de l'homme. Le concept de n.d.d.a. est substantiellement lié au concept de → bonne gouvernance. En tant que norme enchâssée dans le KPP en ce qui concerne l'espace juridique de l'UE, cela signifie que le droit fondamental du citoyen de l'Union est d'exiger des organes et des institutions de l'Union un examen impartial et licite de l'affaire dans les meilleurs délais. Ce droit s'accompagne de l'obligation pour les organes et les institutions de l'UE, ainsi que pour tous les agents qui y sont employés, de traiter avec le citoyen légal. Si le requérant a subi un préjudice résultant des actes de l'administration de l'Union européenne, il a droit à une demande en réparation. P.d.d.a. a été spécifié dans le Code européen de bonne conduite administrative (résolution 2001 du Parlement européen; nom également utilisé en Pologne - Code européen de bonne administration, EKDA). Le code appartient à la soi-disant loi douce, contient des règles régissant le comportement d’un agent administratif, telles que: l’état de droit, la non-discrimination, la proportionnalité, le non-abus, l’impartialité et l’indépendance, l’objectivité, l’intégrité, la courtoisie, le délai approprié pour la prise de décision et l’obligation de justification. Le Parlement européen recommande de mettre en œuvre le concept de "bonne administration" dans la pratique des États membres. En Pologne, le Médiateur a publié EKDA pour la première fois en 2002, avec de nombreux commentaires. Le Médiateur a souligné que rien ne s'opposait à l'idée de reconnaître que les normes en vigueur étaient utiles à la fois pour déterminer les responsabilités de l'administration polonaise et pour interpréter le polonais. dispositions légales, tant du droit matériel que du droit administratif. Tant la Cour de justice européenne que les tribunaux administratifs polonais se réfèrent dans la jurisprudence aux règles n.d.a. [I. Malinowska]. | ||
| − | ''' | + | '''Littérature''': ''Europejski Kodeks Dobrej Administracji (wprowadzenie, tekst i komentarz o zastosowaniu kodeksu w warunkach polskich procedur administracyjnych)'', oprac. J. Świątkiewicz, Warszawa 2007 ■ ''Europejski Kodeks Dobrej Praktyki Administracyjnej'', Europejski Rzecznik Praw Obywatelskich 2015, [online] https:// www.ombudsman.europa.eu/pl/resources/code.faces#/page/1 [dostęp: wrzesień 2017] ■ ''Prawo do dobrej administracji'', Biuletyn RPO – Materiały, z. 60, Warszawa 2008. |
Aktualna wersja na dzień 16:58, 14 lis 2019
DROIT À UNE BONNE ADMINISTRATION (droit à une bonne administration) - ensemble de pouvoirs spécifiques auxquels des responsabilités spécifiques sont attribuées à l'organe administratif approprié. En conséquence, l'entité peut exiger un comportement approprié de l'organe dans des circonstances données, ce qui relève du concept de bonne administration. . Introduit par les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, il est inclus dans le soi-disant troisième génération des droits de l'homme. Le concept de n.d.d.a. est substantiellement lié au concept de → bonne gouvernance. En tant que norme enchâssée dans le KPP en ce qui concerne l'espace juridique de l'UE, cela signifie que le droit fondamental du citoyen de l'Union est d'exiger des organes et des institutions de l'Union un examen impartial et licite de l'affaire dans les meilleurs délais. Ce droit s'accompagne de l'obligation pour les organes et les institutions de l'UE, ainsi que pour tous les agents qui y sont employés, de traiter avec le citoyen légal. Si le requérant a subi un préjudice résultant des actes de l'administration de l'Union européenne, il a droit à une demande en réparation. P.d.d.a. a été spécifié dans le Code européen de bonne conduite administrative (résolution 2001 du Parlement européen; nom également utilisé en Pologne - Code européen de bonne administration, EKDA). Le code appartient à la soi-disant loi douce, contient des règles régissant le comportement d’un agent administratif, telles que: l’état de droit, la non-discrimination, la proportionnalité, le non-abus, l’impartialité et l’indépendance, l’objectivité, l’intégrité, la courtoisie, le délai approprié pour la prise de décision et l’obligation de justification. Le Parlement européen recommande de mettre en œuvre le concept de "bonne administration" dans la pratique des États membres. En Pologne, le Médiateur a publié EKDA pour la première fois en 2002, avec de nombreux commentaires. Le Médiateur a souligné que rien ne s'opposait à l'idée de reconnaître que les normes en vigueur étaient utiles à la fois pour déterminer les responsabilités de l'administration polonaise et pour interpréter le polonais. dispositions légales, tant du droit matériel que du droit administratif. Tant la Cour de justice européenne que les tribunaux administratifs polonais se réfèrent dans la jurisprudence aux règles n.d.a. [I. Malinowska].
Littérature: Europejski Kodeks Dobrej Administracji (wprowadzenie, tekst i komentarz o zastosowaniu kodeksu w warunkach polskich procedur administracyjnych), oprac. J. Świątkiewicz, Warszawa 2007 ■ Europejski Kodeks Dobrej Praktyki Administracyjnej, Europejski Rzecznik Praw Obywatelskich 2015, [online] https:// www.ombudsman.europa.eu/pl/resources/code.faces#/page/1 [dostęp: wrzesień 2017] ■ Prawo do dobrej administracji, Biuletyn RPO – Materiały, z. 60, Warszawa 2008.