Procedury ostrożnościowe i sanacyjne/fr: Różnice pomiędzy wersjami
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| − | + | "PROCÉDURES PRUDENTIELLES ET DE SANCTION" - seuils et procédures mis en place pour assurer la sécurité stratégique des finances publiques, consistant à minimiser le risque de dépassement du ratio de dette publique / PIB autorisé par la constitution polonaise. L'élément essentiel des procédures prudentielles et de sanction ce sont les deux seuils déterminés par le ratio de la dette publique (augmenté du montant des paiements anticipés pour les cautionnements et des garanties accordés par des entités du secteur des finances publiques) au produit intérieur brut (PDP / PIB): la première procédure prudentielle - si le ratio dette / PIB est supérieur de 55% et moins de 60%; la deuxième procédure prudentielle - si le ratio dette / PIB est égal ou supérieur à 60%. Les procédures prudentielles et de sanction sont un ensemble d’activités et de mesures visant à ramener le ratio dette / PIB au niveau souhaité, c’est-à-dire inférieur à 55%. En cas de réalisation de la première procédure : 1. aucun déficit du budget de l'État n'est prévu; 2. aucune augmentation de la rémunération des employés de la sphère budgétaire de l'État n'est attendue; 3. le Conseil des ministres présente à la Diète un programme d'assainissement visant à ramener le ratio dette / PIB à moins de 55%; 4. les dépenses du budget des administrations locales spécifiées dans la résolution du budget pour l'année suivante peuvent être supérieures aux recettes de ce budget, augmentées de l'excédent budgétaire des années précédentes et des fonds libres uniquement du montant lié à l'exécution de tâches provenant des fonds mentionnés dans la loi sur les finances publiques. Dans le cas la deuxième procédure est atteinte des actions sont entreprises pour le premier seuil et, en outre, le budget des collectivités locales pour l'année suivante ne peut pas contenir de déficit. [T. Strąk]. | |
| − | + | Sources: E. Chojna-Duch, Prawo finansowe. Finanse publiczne, Warszawa 2017 ■ S. Owsiak, Finanse publiczne. Współczesne ujęcie, Varsovie 2017 ■ A. Wernik, Finanse publiczne, Varsovie 2014. | |
Aktualna wersja na dzień 22:24, 12 lut 2020
"PROCÉDURES PRUDENTIELLES ET DE SANCTION" - seuils et procédures mis en place pour assurer la sécurité stratégique des finances publiques, consistant à minimiser le risque de dépassement du ratio de dette publique / PIB autorisé par la constitution polonaise. L'élément essentiel des procédures prudentielles et de sanction ce sont les deux seuils déterminés par le ratio de la dette publique (augmenté du montant des paiements anticipés pour les cautionnements et des garanties accordés par des entités du secteur des finances publiques) au produit intérieur brut (PDP / PIB): la première procédure prudentielle - si le ratio dette / PIB est supérieur de 55% et moins de 60%; la deuxième procédure prudentielle - si le ratio dette / PIB est égal ou supérieur à 60%. Les procédures prudentielles et de sanction sont un ensemble d’activités et de mesures visant à ramener le ratio dette / PIB au niveau souhaité, c’est-à-dire inférieur à 55%. En cas de réalisation de la première procédure : 1. aucun déficit du budget de l'État n'est prévu; 2. aucune augmentation de la rémunération des employés de la sphère budgétaire de l'État n'est attendue; 3. le Conseil des ministres présente à la Diète un programme d'assainissement visant à ramener le ratio dette / PIB à moins de 55%; 4. les dépenses du budget des administrations locales spécifiées dans la résolution du budget pour l'année suivante peuvent être supérieures aux recettes de ce budget, augmentées de l'excédent budgétaire des années précédentes et des fonds libres uniquement du montant lié à l'exécution de tâches provenant des fonds mentionnés dans la loi sur les finances publiques. Dans le cas la deuxième procédure est atteinte des actions sont entreprises pour le premier seuil et, en outre, le budget des collectivités locales pour l'année suivante ne peut pas contenir de déficit. [T. Strąk].
Sources: E. Chojna-Duch, Prawo finansowe. Finanse publiczne, Warszawa 2017 ■ S. Owsiak, Finanse publiczne. Współczesne ujęcie, Varsovie 2017 ■ A. Wernik, Finanse publiczne, Varsovie 2014.