Reforma samorządowa (w Polsce)/fr

RÉFORME LOCALE (en Pologne) - transformation du système effectuée après 1989 en deux étapes concernant le système des autorités et la division territoriale de l'État. La première étape réalisée en 1990 - restauration du gouvernement local au niveau municipal; la deuxième étape de 1998 - l'expansion de l'autonomie territoriale par la création de l'autonomie poviat et de l'autonomie gouvernementale de voïvodie. La réforme du gouvernement local de 1990 a consisté à changer la nature du système municipal. Il y avait alors un changement fondamental, bien que pas toujours remarqué par les citoyens. Pour que le gouvernement local puisse exister, la communauté locale doit être capable de gérer ses propres affaires (→ communauté locale). Et cela signifie que vous avez besoin d'un système offrant les bonnes opportunités, mais également d'une société civile consciente, désireuse de participer à la vie publique et capable de prendre les bonnes décisions ensemble. Le développement d'institutions de gouvernement local et l'introduction de nouvelles unités de ce gouvernement local ont entraîné un changement très important dans la structure de l'autorité publique dans le pays. Après ce changement, un renforcement significatif de la capacité de l'État à fonctionner efficacement était attendu. Des conséquences pratiques de grande portée étaient attendues, permettant ainsi de mener à bien le cycle de transformations politiques conformément aux normes constitutionnelles et aux tendances modernes dans l'organisation de l'appareil d'État. L'expression "réforme du gouvernement local" est vague car ce n'est pas le gouvernement local qui fait l'objet de la réforme, mais l'État est en train d'être réformé avec l'aide du gouvernement local. Les inconvénients de ce terme peuvent être facilement vus compte tenu des réalités: l'introduction de l'autonomie gouvernementale poviat et de l'autonomie gouvernementale de voïvodie ne peut être une réforme de cette autonomie gouvernementale, car elle n'existait pas avant le 1er janvier 1999. L'expression "réforme de l'autonomie gouvernementale" ne peut pas également s'appliquer aux unités de gouvernement local de base (municipalités), car leur système n’a pas changé depuis la réactivation du gouvernement local en Pologne. S.R. elle était étroitement liée aux attentes d'accroître l'efficacité de l'appareil d'État dans la mise en œuvre effective de projets de restructuration et de modernisation. Elle était et est considérée comme une condition nécessaire pour préparer les institutions de l’État à engager des réformes dans certains domaines d’activité des pouvoirs publics - éducation et éducation, transports et voirie publique, protection de la santé, protection sociale, diffusion et développement du patrimoine culturel, protection de l’environnement, modernisation des zones rurales, lutte contre le chômage, activation professionnelle. Les objectifs de la réforme du gouvernement local étaient les suivants: créer une administration publique efficace, compétente et rentable, dont une partie assumerait la responsabilité de la grande majorité des services publics fournis, en tout ou en partie, gratuitement, et la partie gouvernementale limiterait leurs fonctions de gestion de l'État au profit de responsabilités assumées par l'État , ce qui renforcera considérablement sa capacité à relever des défis d’une importance stratégique pour l’ensemble du pays; utiliser la décentralisation territoriale (c'est-à-dire la décentralisation résultant du développement d'institutions des gouvernements locaux) pour transformer l'État en un système organisé conformément au → principe de subsidiarité; l'ouverture des activités de l'administration publique en offrant aux citoyens un large accès à l'information sur les activités des deux parties de cette administration; renforcer le contrôle civique des finances publiques grâce à la réforme du droit des finances publiques, liée de manière fonctionnelle à la décentralisation de l'autorité publique et, à la suite de la décentralisation, à la création d'un système de finances publiques plus efficace et performant; établir l'autonomie des voïvodies en tant qu'entités fortes de la politique de développement régional, habilitées à formuler et à mettre en œuvre leurs propres priorités (→ décentralisation; gouvernement local) [B. Marczewska].

Littérature: B. Dolnicki, Samorząd terytorialny, Warszawa 2012 ■ H. Izdebski, Samorząd terytorialny. Podstawy ustroju i działalności, Warszawa 2014.