Trybunał Stanu/fr

"TRIBUNAL D'ÉTAT" – (ang. tribunal of state) - une cour dotée de compétences ou d'une importance particulière; dans le système juridique polonais, désigné pour décider de la responsabilité des personnes occupant les postes les plus élevés dans l'État pour violation de la constitution et de lois spéciales. Cela concerne: les représentants de l'exécutif (en particulier le président de la République de Pologne, les → membres du Conseil des ministres, le président de la Banque nationale de Pologne, le président de la Cour des comptes suprême, les membres du Conseil national de la radiodiffusion et en relation avec le président de la République de Pologne également responsables des infractions communes et fiscales. Les procédures engagées contre des membres du parlement peuvent également concerner une violation de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle consistant à obtenir des avantages financiers du Trésor national et une violation de l'interdiction d'acquérir des biens immobiliers auprès du Trésor ou du gouvernement local. Le premier président de la Cour suprême est le président du Tribunal d’État. Les membres du Tribunal d’État sont indépendants, soumis à la constitution et aux statuts. Dans la plupart des cas, la Diète décide d'engager des poursuites, le Sénat pour les sénateurs et l'Assemblée nationale pour le président de la République de Pologne. Si l'acte commis ne constitue pas un crime, le Tribunal d’État peut sanctionner une personne physique en la privant du droit de vote passif et actif (de deux à dix ans) ou en lui interdisant d'occuper des postes de direction. Le juge en chef peut également ne statuer que sur la culpabilité de l'accusé. Si l'infraction constitue une infraction pénale, le juge en chef inflige à l'accusé des sanctions pénales. [M. Kaczorowska].

Sources: L. Garlicki, Polskie prawo konstytucyjne. Zarys wykładu, Varsovie 2006 ■ J. Zaleśny, Odpowiedzialność konstytucyjna. Praktyka III RP, Varsovie 2004.