Samoopodatkowanie/fr

AUTOLIQUIDATION - engagement volontaire des habitants de la commune de transférer à son budget des paiements spécifiques destinés à des fins publiques, valables pour les résidents de cette unité territoriale et relevant de la compétence des organes de la commune. Les rentrées provenant d’autoliquidation sont des revenus facultatifs propres à la commune et constituent la participation des résidents au financement des tâches de la commune. Les résidents peuvent uniquement prendre une décision sur un référendum municipal (basé sur la loi sur le référendum local), dans lequel au moins les 2/3 des suffrages exprimés seront exprimés pour l’autoliquidation avec au moins 30% des suffrages exprimés. Dans ce cas, tous les résidents sont soumis à l’impôt, ce qui signifie que la pension devient un avantage obligatoire. L’autoliquidation de temps limitée par l’objectif pour lequel elle a été introduite – après avoir atteint cet objectif, la source de financement des tâches de la municipalité expire. L’autoliquidation est donc un instrument de collecte de revenus par une commune dans un but spécifique, ce qui signifie qu’il ne s’agit pas d’un impôt au sens du droit fiscal, mais seulement d’une méthode de collecte d’argent. De 2001 à 2010, 34 référendums sur l’auto-imposition ont été organisés à l’échelle nationale. Au cours des années 2011-2014, pas un seul référendum n’a été organisé sur cette question (données pour www.stat.gov.pl) [A. Mirska].

Sources: M. Hyski, Problemy samoopodatkowania się mieszkańców gminy, „Infrastruktura i Ekologia Terenów Wiejskich” 2009, nr 4 ■ W. Miemiec, K. Sawicka, M. Miemiec, Prawo finansów publicznych sektora samorządowego, Varsovie 2013 ■ Zarys finansów publicznych i prawa finansowego, red. W. Wójtowicz, Varsovie 2014.