Samorząd gospodarczy/fr

ADMINISTRATION LOCALE ÉCONOMIQUE – les relations obligatoires de droit public non territoriales se présentant sous la forme d’associations économiques. Leur impact est soumis à un domaine d’activité économique strictement défi ni par un certain groupe de personnes qui, de manière organisée et impérieuse, exercent des fonctions décentralisées de l’administration publique sur un pied d’égalité avec les autorités locales. Sur la base de ces hypothèses, on devrait exclure du champ d’application de l‘administration locale économique toutes les activités qui se limitent à des fonctions de conseil en matière publique ou ne servent qu’à substituer les intérêts de groupes spécifi ques d’entrepreneurs. Confondre des collectivités locales dotées de pouvoirs administratifs spécifi ques avec des associations opérant dans le domaine de l’économie est une tendance indésirable, qui crée une confusion au niveau de l’organisation et des compétences, ce qui peut conduire à nier l’idée de l‘administration locale économique. Le potentiel de l‘administration locale économique est dans son caractère de droit public. Il devrait donc s’agir d’une représentation démocratique, universelle et éventuellement apolitique du monde des affaires, partenaire à la fois de l’administration gouvernementale et du gouvernement local. Défi ni de cette manière, l‘administration locale économique doit remplir deux types de tâches: 1. lui être explicitement conseillé par l’État, c’est-à-dire par des lois et règlements dans lesquels il agit pour le compte de l’État et coopère avec les autorités gouvernementales et les autorités autonomes; 2. consistant en un soutien indépendant et la satisfaction des intérêts d’un groupe économique donné, y compris la liberté d’action et le droit à une décision indépendante, ainsi que le droit à l’autodétermination de normes dans les limites légales. Les institutions d’administration locale économique ce sont principalement des chambres de commerce et d’industrie, de l’artisanat et de l’agriculture. Ces organisations ont la portée des tâches spécifi ées par la loi, qui sont effectuées indépendamment des autres entités de l’administration publique. La portée de ces tâches est une mesure de la décentralisation de l’administration de l’État dans le domaine économique; c’est aussi une expression de la confi ance de l’État dans le facteur civique obligatoire organisé dans les chambres, ainsi que de la conviction qu’il est plus compétent en matière d’économie locale que les représentants du gouvernement. [R. Kmieciak]

Sources: R. Kmieciak, Samorząd gospodarczy w Polsce. Rozważania na temat modelu ustrojowego, Poznań 2004 ■ R. Kmieciak, P. Antkowiak, K. Walkowiak, Samorząd gospodarczy i zawodowy w systemie politycznym Polski, Varsovie 2012 ■ R. Kmieciak, P. Antkowiak, A. Jaskulski, Pożądany kierunek zmian modelu samorządu gospodarczego w Polsce. Rozważania na podstawie projektu ustawy o izbach przemysłowo-handlowych, Varsovie – Poznań 2016.