Uproszczone postępowanie administracyjne/fr: Różnice pomiędzy wersjami
Z Encyklopedia Administracji Publicznej
(Utworzono nową stronę "Procédures administratives simplifiées") |
|||
| (Nie pokazano 3 pośrednich wersji utworzonych przez tego samego użytkownika) | |||
| Linia 1: | Linia 1: | ||
<languages/> | <languages/> | ||
| − | + | "PROCÉDURE ADMINISTRATIVE SIMPLIFIÉE" - un type → de procédure administrative ayant pour objectif de limiter le formalisme des actions en preuve, un examen rapide des affaires et un large accès des procédures à diverses entités. Les affaires simples et non-compliquées factuellement et juridiquement peuvent faire l’objet de l’examen sous la procédure administrative simplifiée et leur type est généralement spécifié dans des dispositions spécifiques. Les procédures simplifiées ont été introduits en Pologne en vertu du Code de gouvernance administrative et d'autres lois de procédure - le Code des impôts ou la loi sur les procédures d'exécution dans l'administration. Le règlement des questions par la procédure simplifiée devrait avoir lieu immédiatement, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Une caractéristique de la procédure simplifiée est la limitation de la procédure de preuve aux preuves présentées par une partie au moment de l'ouverture de la procédure la partie peut soumettre une demande soit en utilisant un formulaire officiel prêt à l'emploi - électronique ou disponible dans le bureau en papier, soit en faisant la demande en entier par elle-même. Dans les cas entendus sous la procédure administrative simplifiée, on applique le règlement sur le règlement silencieux des affaires (→ silence de l'administration publique). Cependant, si pendant une procédure administrative simplifiée déjà en cours, la partie indique de nouvelles circonstances pertinentes pour le résultat, et leur inclusion conduira à son extension, puis l’organe d’administration publique exécute cette procédure selon le mode ordinaire (plutôt que simplifié), dont il notifie immédiatement la partie. Une procédure simplifiée en dehors de la Pologne est également utilisée dans les procédures administratives en Allemagne, en France, aux Pays-Bas, en Suède, en Croatie, en Grèce, en République tchèque, en Italie et aux États-Unis. Elle consiste principalement à limiter le nombre d'étapes de la procédure, à raccourcir les délais du règlement, à interdire la demande de certificats inutiles ou à simplifier la procédure en matière de preuve. [E. Sękowska-Grodzicka]. | |
| − | ''' | + | '''Source''': Z. Kmieciak, ''Koncepcja trybu uproszczonego w postępowaniu administracyjnym'', „Państwo i Prawo” 2014, nr 8. |
Aktualna wersja na dzień 22:17, 12 lut 2020
"PROCÉDURE ADMINISTRATIVE SIMPLIFIÉE" - un type → de procédure administrative ayant pour objectif de limiter le formalisme des actions en preuve, un examen rapide des affaires et un large accès des procédures à diverses entités. Les affaires simples et non-compliquées factuellement et juridiquement peuvent faire l’objet de l’examen sous la procédure administrative simplifiée et leur type est généralement spécifié dans des dispositions spécifiques. Les procédures simplifiées ont été introduits en Pologne en vertu du Code de gouvernance administrative et d'autres lois de procédure - le Code des impôts ou la loi sur les procédures d'exécution dans l'administration. Le règlement des questions par la procédure simplifiée devrait avoir lieu immédiatement, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Une caractéristique de la procédure simplifiée est la limitation de la procédure de preuve aux preuves présentées par une partie au moment de l'ouverture de la procédure la partie peut soumettre une demande soit en utilisant un formulaire officiel prêt à l'emploi - électronique ou disponible dans le bureau en papier, soit en faisant la demande en entier par elle-même. Dans les cas entendus sous la procédure administrative simplifiée, on applique le règlement sur le règlement silencieux des affaires (→ silence de l'administration publique). Cependant, si pendant une procédure administrative simplifiée déjà en cours, la partie indique de nouvelles circonstances pertinentes pour le résultat, et leur inclusion conduira à son extension, puis l’organe d’administration publique exécute cette procédure selon le mode ordinaire (plutôt que simplifié), dont il notifie immédiatement la partie. Une procédure simplifiée en dehors de la Pologne est également utilisée dans les procédures administratives en Allemagne, en France, aux Pays-Bas, en Suède, en Croatie, en Grèce, en République tchèque, en Italie et aux États-Unis. Elle consiste principalement à limiter le nombre d'étapes de la procédure, à raccourcir les délais du règlement, à interdire la demande de certificats inutiles ou à simplifier la procédure en matière de preuve. [E. Sękowska-Grodzicka].
Source: Z. Kmieciak, Koncepcja trybu uproszczonego w postępowaniu administracyjnym, „Państwo i Prawo” 2014, nr 8.