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| − | ''' | + | '''USAGE ÉTERNEL" - droit immobilier, intermédiaire entre les droits de propriété et les droits de propriété limités. Il consiste à mettre en usage les biens fonciers appartenant au Trésor national, aux voïvodies, aux districts, communes ou associations de ces unités à une personne physique ou morale pendant une période déterminée de 99 ans (exceptionnellement plus courte, mais pas inférieure à 40 ans). Il s'agit principalement de terrains situés à l'intérieur des limites administratives des villes. L’usage eternel est très semblable à la propriété, mais ce n'est pas identique. Il n’existe pas de définition sans équivoque de la nature de cette structure juridique dans la doctrine en raison de son caractère atypique. Les dispositions hors des codes sur l’usage eternel concernent principalement l'utilisation des terres du Trésor national et des collectivités locales comme forme de gestion de ces biens. L’usage eternel est une loi qui concerne un terrain (immobilier) qui est un objet de propriété indépendant. Par conséquent, il ne peut être établi partage de la propriété, si la propriété est en copropriété, et même l'un des copropriétaires n'est pas le Trésor national ou une unité de gouvernement local. Jusqu'en 1989, c'était pratiquement la seule option pour acheter des terrains d’État dans les villes. [E. Zielińska]. |
| − | + | Source: J. Ignatowicz, K. Stefaniuk, Prawo rzeczowe, Varsovie 2012. | |
Aktualna wersja na dzień 22:52, 11 lut 2020
USAGE ÉTERNEL" - droit immobilier, intermédiaire entre les droits de propriété et les droits de propriété limités. Il consiste à mettre en usage les biens fonciers appartenant au Trésor national, aux voïvodies, aux districts, communes ou associations de ces unités à une personne physique ou morale pendant une période déterminée de 99 ans (exceptionnellement plus courte, mais pas inférieure à 40 ans). Il s'agit principalement de terrains situés à l'intérieur des limites administratives des villes. L’usage eternel est très semblable à la propriété, mais ce n'est pas identique. Il n’existe pas de définition sans équivoque de la nature de cette structure juridique dans la doctrine en raison de son caractère atypique. Les dispositions hors des codes sur l’usage eternel concernent principalement l'utilisation des terres du Trésor national et des collectivités locales comme forme de gestion de ces biens. L’usage eternel est une loi qui concerne un terrain (immobilier) qui est un objet de propriété indépendant. Par conséquent, il ne peut être établi partage de la propriété, si la propriété est en copropriété, et même l'un des copropriétaires n'est pas le Trésor national ou une unité de gouvernement local. Jusqu'en 1989, c'était pratiquement la seule option pour acheter des terrains d’État dans les villes. [E. Zielińska].
Source: J. Ignatowicz, K. Stefaniuk, Prawo rzeczowe, Varsovie 2012.