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| − | ''' | + | '''CERTIFICAT''' - un document officiel confirmant un certain état de fait ou de droit, délivré par un organisme d'administration publique compétent. Il existe une règle de présomption de véracité du contenu certifié en z par l’organe administratif compétent. Le contenu de la loi fait référence à ce qui a déjà été confirmé ou accordé (habilitation, obligation) dans une décision (constitutive ou déclarative) ou dans un autre acte juridique individuel. En ce sens, z peut changer la situation réelle de la personne sans augmenter ni limiter la portée de ses droits et obligations. Z. peut également être délivré par une autorité administrative sous la forme d'un document électronique portant une signature électronique sécurisée. Dans la réglementation polonaise des procédures administratives, la question de z. Le contenu de est limité en raison de l'accès aux données détenues par l'autorité (par exemple, des enregistrements, des registres). La loi précise la date d'émission d'un z. La date d'ouverture d'une procédure concernant l'émission d'un z La procédure doit être close immédiatement, c'est-à-dire dans le délai le plus court possible pour régler le litige, au plus tard sept jours après son ouverture. Le refus de délivrer par l'autorité de première instance de. Est fait sous forme de décision. Il est possible de faire appel de cette disposition devant un organe d'administration supérieur. Si la décision est confirmée par une autorité supérieure, une plainte peut être déposée auprès du tribunal administratif [E. Sękowska-Grodzicka]. |
| − | ''' | + | '''Littérature''': K. Chorąży, Z. Kmiecik, ''Wydawanie zaświadczeń – kwestie nie rozstrzygnięte w literaturze'', „Samorząd Terytorialny” 2000; nr 6 ■ ''Kodeks postępowania administracyjnego. Komentarz dla praktyków'', red. L. Klat-Wertelecka, A. Mudrecki, Gdańsk 2012. |
Aktualna wersja na dzień 17:55, 18 lis 2019
CERTIFICAT - un document officiel confirmant un certain état de fait ou de droit, délivré par un organisme d'administration publique compétent. Il existe une règle de présomption de véracité du contenu certifié en z par l’organe administratif compétent. Le contenu de la loi fait référence à ce qui a déjà été confirmé ou accordé (habilitation, obligation) dans une décision (constitutive ou déclarative) ou dans un autre acte juridique individuel. En ce sens, z peut changer la situation réelle de la personne sans augmenter ni limiter la portée de ses droits et obligations. Z. peut également être délivré par une autorité administrative sous la forme d'un document électronique portant une signature électronique sécurisée. Dans la réglementation polonaise des procédures administratives, la question de z. Le contenu de est limité en raison de l'accès aux données détenues par l'autorité (par exemple, des enregistrements, des registres). La loi précise la date d'émission d'un z. La date d'ouverture d'une procédure concernant l'émission d'un z La procédure doit être close immédiatement, c'est-à-dire dans le délai le plus court possible pour régler le litige, au plus tard sept jours après son ouverture. Le refus de délivrer par l'autorité de première instance de. Est fait sous forme de décision. Il est possible de faire appel de cette disposition devant un organe d'administration supérieur. Si la décision est confirmée par une autorité supérieure, une plainte peut être déposée auprès du tribunal administratif [E. Sękowska-Grodzicka].
Littérature: K. Chorąży, Z. Kmiecik, Wydawanie zaświadczeń – kwestie nie rozstrzygnięte w literaturze, „Samorząd Terytorialny” 2000; nr 6 ■ Kodeks postępowania administracyjnego. Komentarz dla praktyków, red. L. Klat-Wertelecka, A. Mudrecki, Gdańsk 2012.