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'''STATUT MUNICIPAL''' - Acte de droit local contenant les dispositions organisationnelles et organisationnelles en vigueur dans la commune. Réglementations réglementer l'organisation, la portée et le mode de fonctionnement de la commune. Adoption de sgm relève de la compétence exclusive du conseil communal, lequel est lié à cet égard par les dispositions de la loi sur l'autonomie communale et par les lois qui déterminent le système communal. S.gm. Contient des règles concernant l'organisation du conseil communal interne, le fonctionnement de ses comités, les principes de fonctionnement de la commission d'audit, le travail du président de commune / maire / président de la ville ainsi que les principes de création, de rattachement, de division et de suppression des unités auxiliaires. En outre, il régit les principes de création et de fonctionnement des clubs de conseil municipal. Partie de sgm il peut y avoir des pièces jointes contenant une carte de la commune, une description du blason et du drapeau de la commune, une liste des unités organisationnelles et auxiliaires de la commune. S.gm. cela ne devrait pas simplement constituer une répétition des dispositions de la loi, ni contenir des règlements contraires à celle-ci. Certes, conformément à la constitution, le système interne des unités de gouvernement local est déterminé, dans les limites des lois, par leurs organes constitutifs, mais à la lumière de la loi sur l'autonomie municipale dans le cas des villes où le droit de vote est supérieur à 300 000. Pour les résidents, le projet de loi nécessite un accord avec le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'administration publique. S.gm. sous réserve de publication au journal officiel de la voïvodie (→ actes de loi locale adoptés par la commune) [S. Kozłowski].
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"STATUT DE LA COMMUNE" - Acte de droit local contenant les dispositions statutaires et organisationnelles en vigueur dans la commune. Le statut de la commune réglemente l'organisation, la portée et le mode de fonctionnement de la commune. L’adoption du statut de la commune relève de la compétence exclusive du conseil de la commune, lequel est lié à cet égard par les dispositions de la loi sur l'autonomie communale et par les lois qui déterminent le système communal. Le statut de la commune contient des règles concernant l'organisation du conseil communal interne, le fonctionnement de ses comités, les principes de fonctionnement de la commission d'audit, le travail du chef de la commune rurale / bourgmestre / maire ainsi que les principes de création, de rattachement, de division et de suppression des unités auxiliaires. En outre, il régit les principes de création et de fonctionnement des clubs des conseilleurs au conseil municipal. Il peut y avoir des pièces jointes contenant une carte de la commune, une description des armoiries et du drapeau de la commune, une liste des unités organisationnelles et auxiliaires de la commune dans le statut de la commune. Le statut de la commune ne devrait pas simplement constituer une répétition des dispositions de la loi, ni contenir des règlements contraires à celle-ci. Certes, conformément à la constitution, le système interne des unités de gouvernement local est déterminé, dans les limites des lois, par leurs organes constitutifs, mais à la lumière de la loi sur l'autonomie municipale dans le cas des villes où le droit de vote est supérieur à 300 000. Pour les résidents, le projet de loi nécessite un accord avec le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'administration publique. Le statut de la commune est sous réserve de publication au journal officiel de la voïvodie (→ actes de loi locale adoptés par la commune). [S. Kozłowski].
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Source: D. Dąbek, Prawo miejscowe, Varsovie 2015.
Aktualna wersja na dzień 17:22, 11 lut 2020
"STATUT DE LA COMMUNE" - Acte de droit local contenant les dispositions statutaires et organisationnelles en vigueur dans la commune. Le statut de la commune réglemente l'organisation, la portée et le mode de fonctionnement de la commune. L’adoption du statut de la commune relève de la compétence exclusive du conseil de la commune, lequel est lié à cet égard par les dispositions de la loi sur l'autonomie communale et par les lois qui déterminent le système communal. Le statut de la commune contient des règles concernant l'organisation du conseil communal interne, le fonctionnement de ses comités, les principes de fonctionnement de la commission d'audit, le travail du chef de la commune rurale / bourgmestre / maire ainsi que les principes de création, de rattachement, de division et de suppression des unités auxiliaires. En outre, il régit les principes de création et de fonctionnement des clubs des conseilleurs au conseil municipal. Il peut y avoir des pièces jointes contenant une carte de la commune, une description des armoiries et du drapeau de la commune, une liste des unités organisationnelles et auxiliaires de la commune dans le statut de la commune. Le statut de la commune ne devrait pas simplement constituer une répétition des dispositions de la loi, ni contenir des règlements contraires à celle-ci. Certes, conformément à la constitution, le système interne des unités de gouvernement local est déterminé, dans les limites des lois, par leurs organes constitutifs, mais à la lumière de la loi sur l'autonomie municipale dans le cas des villes où le droit de vote est supérieur à 300 000. Pour les résidents, le projet de loi nécessite un accord avec le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'administration publique. Le statut de la commune est sous réserve de publication au journal officiel de la voïvodie (→ actes de loi locale adoptés par la commune). [S. Kozłowski].
