Zasada trwałości decyzji ostatecznych/fr: Różnice pomiędzy wersjami
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| − | '' | + | "PRINCIPE DE DURABILITÉ DES DÉCISIONS FINALES" - Principe général du Code de gouvernance administrative: les décisions qui ne peuvent pas faire l'objet d'un recours juridictionnel dans le cadre de la procédure administrative sont des décisions définitives. La possibilité de leur annulation, modification, abolition ou reprise de procédure peut se présenter si cela était prévu par le Code de gouvernance administrative ou dans les lois. Toute violation du principe de durabilité des décisions finales en tant qu’une violation flagrante de la loi, est l’une des conditions de l’annulation d’une décision. Le principe de durabilité des décisions finales détermine la présomption de légalité et la force obligatoire de la décision finale. Un gros problème dans le fonctionnement de ce principe est qu’il n'y a pas de réglementation sur la base de laquelle l'autorité compétente déterminerait le caractère définitif de la décision. Il y a donc des postulats selon lesquels l'autorité qui prend les décisions devrait conclure que la décision est finale. Cependant, la réglementation ne prévoit pas cette possibilité. Il s’agit d’un gros problème théorique en sciences juridiques. Il est donc postulé que le principe de force obligatoire d’un acte juridique devrait être limité au principe de durabilité des décisions administratives. [E. Zielińska]. |
| − | + | Source: Postępowanie administracyjne, red. T. Woś, Varsovie 2017. | |
Aktualna wersja na dzień 00:02, 12 lut 2020
"PRINCIPE DE DURABILITÉ DES DÉCISIONS FINALES" - Principe général du Code de gouvernance administrative: les décisions qui ne peuvent pas faire l'objet d'un recours juridictionnel dans le cadre de la procédure administrative sont des décisions définitives. La possibilité de leur annulation, modification, abolition ou reprise de procédure peut se présenter si cela était prévu par le Code de gouvernance administrative ou dans les lois. Toute violation du principe de durabilité des décisions finales en tant qu’une violation flagrante de la loi, est l’une des conditions de l’annulation d’une décision. Le principe de durabilité des décisions finales détermine la présomption de légalité et la force obligatoire de la décision finale. Un gros problème dans le fonctionnement de ce principe est qu’il n'y a pas de réglementation sur la base de laquelle l'autorité compétente déterminerait le caractère définitif de la décision. Il y a donc des postulats selon lesquels l'autorité qui prend les décisions devrait conclure que la décision est finale. Cependant, la réglementation ne prévoit pas cette possibilité. Il s’agit d’un gros problème théorique en sciences juridiques. Il est donc postulé que le principe de force obligatoire d’un acte juridique devrait être limité au principe de durabilité des décisions administratives. [E. Zielińska].
Source: Postępowanie administracyjne, red. T. Woś, Varsovie 2017.