Zasada sądowej kontroli decyzji ostatecznych/fr: Różnice pomiędzy wersjami
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| − | ''' | + | "PRINCIPE DU CONTRÔLE JUDICIAIRE DES DÉCISIONS FINALES" – le principe général du Code de gouvernance administrative: les décisions rendues par des organes de l'administration publique peuvent faire l'objet d'un recours devant une juridiction administrative en raison de leur illégalité, des principes et de la manière précisée dans des actes distincts (→ juridiction administrative). La loi sur les procédures devant les tribunaux administratifs prévoit une portée encore plus large de la connaissance des tribunaux administratifs. Ce principe est un développement du principe constitutionnel d'un État démocratique régi par la loi (la constitution prévoit que toute personne a le droit d’intenter une action en justice pour enquêter sur les violations de la loi et des libertés). La constitution de la République de Pologne prévoit également le droit des tribunaux administratifs de contrôler le fonctionnement de l'administration publique. Lorsqu'un différend survient quant à la légalité de l'administration publique, celle-ci fait l'objet d'un recours et d'une procédure judiciaire. Cette procédure ne peut être basée que sur le critère de légalité. Dans le système judiciaire administratif, en première instance → tribunaux administratifs de voïvodie, dans le second → à la Cour administrative suprême. [E. Zielińska]. |
| − | + | Source: Postępowanie administracyjne, red. T. Woś, Varsovie 2017. | |
Aktualna wersja na dzień 22:05, 12 lut 2020
"PRINCIPE DU CONTRÔLE JUDICIAIRE DES DÉCISIONS FINALES" – le principe général du Code de gouvernance administrative: les décisions rendues par des organes de l'administration publique peuvent faire l'objet d'un recours devant une juridiction administrative en raison de leur illégalité, des principes et de la manière précisée dans des actes distincts (→ juridiction administrative). La loi sur les procédures devant les tribunaux administratifs prévoit une portée encore plus large de la connaissance des tribunaux administratifs. Ce principe est un développement du principe constitutionnel d'un État démocratique régi par la loi (la constitution prévoit que toute personne a le droit d’intenter une action en justice pour enquêter sur les violations de la loi et des libertés). La constitution de la République de Pologne prévoit également le droit des tribunaux administratifs de contrôler le fonctionnement de l'administration publique. Lorsqu'un différend survient quant à la légalité de l'administration publique, celle-ci fait l'objet d'un recours et d'une procédure judiciaire. Cette procédure ne peut être basée que sur le critère de légalité. Dans le système judiciaire administratif, en première instance → tribunaux administratifs de voïvodie, dans le second → à la Cour administrative suprême. [E. Zielińska].
Source: Postępowanie administracyjne, red. T. Woś, Varsovie 2017.