Wotum nieufności/fr: Różnice pomiędzy wersjami
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| − | + | "MOTION DE CENSURE" (latin votum - souhait, cadeau, phrase ; ang vote of no-confidence) – la résolution, la décision exprimée lors du vote du Parlement exprimant un manque de confiance et une évaluation négative de ses activités, par exemple la politique et les → activités du Conseil des ministres / ses membres, ce qui provoque sa / démission immédiate. Le contraire de la motion de censure est un vote de confiance - une résolution du parlement (ou d'un autre organe) exprimant un soutien, une confiance dans la politique ou une activité est sujette au vote. On peut distinguer deux types de motions de censure: ordinaire et vote constructif de défiance. Pour adopter la motion de censure ordinaire il est nécessaire d’obtenir la majorité des votes (généralement absolue), seule la motion visant à révoquer l'actuel chef du gouvernement, le ministre ou l'ensemble du cabinet est soumise au vote. En cas de vote constructif de défiance il est nécessaire d'accepter (à la majorité des membres du parlement, généralement une majorité absolue), la demande de révocation du Premier ministre actuel tout en en nommant un nouveau. Dans une proposition, par conséquent, le parlement exprime son soutien ou non - pour révoquer le chef du gouvernement actuel et en nommer un nouveau. Cela signifie que lorsque la majorité requise est obtenue, le chef du gouvernement change - un nouveau Premier ministre est nommé. [M. Kaczorowska]. | |
| − | ''' | + | Sources: S. Patyra, Konstruktywne wotum nieufności jako formuła tworzenia i dymisji Rady Ministrów, „Przegląd Sejmowy” 2001, nr 1 ■ T. Wieciech, Wotum nieufności w parlamentaryzmie westminsterskim, „Przegląd Sejmowy” 2010, nr 6. |
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| + | '''Littérature''': S. Patyra, ''Konstruktywne wotum nieufności jako formuła tworzenia i dymisji Rady Ministrów'', „Przegląd Sejmowy” 2001, nr 1 ■ T. Wieciech, ''Wotum nieufności w parlamentaryzmie westminsterskim'', „Przegląd Sejmowy” 2010, nr 6. | ||
Aktualna wersja na dzień 22:55, 10 lut 2020
"MOTION DE CENSURE" (latin votum - souhait, cadeau, phrase ; ang vote of no-confidence) – la résolution, la décision exprimée lors du vote du Parlement exprimant un manque de confiance et une évaluation négative de ses activités, par exemple la politique et les → activités du Conseil des ministres / ses membres, ce qui provoque sa / démission immédiate. Le contraire de la motion de censure est un vote de confiance - une résolution du parlement (ou d'un autre organe) exprimant un soutien, une confiance dans la politique ou une activité est sujette au vote. On peut distinguer deux types de motions de censure: ordinaire et vote constructif de défiance. Pour adopter la motion de censure ordinaire il est nécessaire d’obtenir la majorité des votes (généralement absolue), seule la motion visant à révoquer l'actuel chef du gouvernement, le ministre ou l'ensemble du cabinet est soumise au vote. En cas de vote constructif de défiance il est nécessaire d'accepter (à la majorité des membres du parlement, généralement une majorité absolue), la demande de révocation du Premier ministre actuel tout en en nommant un nouveau. Dans une proposition, par conséquent, le parlement exprime son soutien ou non - pour révoquer le chef du gouvernement actuel et en nommer un nouveau. Cela signifie que lorsque la majorité requise est obtenue, le chef du gouvernement change - un nouveau Premier ministre est nommé. [M. Kaczorowska].
Sources: S. Patyra, Konstruktywne wotum nieufności jako formuła tworzenia i dymisji Rady Ministrów, „Przegląd Sejmowy” 2001, nr 1 ■ T. Wieciech, Wotum nieufności w parlamentaryzmie westminsterskim, „Przegląd Sejmowy” 2010, nr 6.
Littérature: S. Patyra, Konstruktywne wotum nieufności jako formuła tworzenia i dymisji Rady Ministrów, „Przegląd Sejmowy” 2001, nr 1 ■ T. Wieciech, Wotum nieufności w parlamentaryzmie westminsterskim, „Przegląd Sejmowy” 2010, nr 6.