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'''TÂCHES ENTRÉES''' - tâches publiques déléguées par l’administration publique ou des unités de l’administration locale à d’autres entités. Cela peut concerner: 1. confier des tâches au sein de l’administration publique - par exemple, des tâches de l’administration publique à des entités gouvernementales locales (communes, poviats), 2. confier des tâches à des entités extérieures à l’administration publique - par exemple, des partenaires commerciaux ou des organisations non gouvernementales, 3. confier des tâches à une seule unité gouvernement autonome à d’autres, par exemple les poviats et les communes. Ces tâches sont transférées au moyen d’un acte individuel de droit public (concession, accord administratif, par exemple) ou de droit privé (contrat). Un accord sur le financement de la tâche fait également partie de la délégation de tâches. L'autorité de transfert ne peut confier que la tâche pour laquelle elle a une compétence et peut la déléguer à une telle entité qui aura sa propre compétence et la capacité de la mener à bien. L'entité réceptrice doit accepter d'effectuer la tâche, et les règles relatives à son exécution et à son application doivent être définies dans l'accord. L'entité qui confie la tâche peut la contracter (par exemple, des services spécifiques) et la payer, elle peut également accorder une subvention pour financer ou cofinancer une tâche donnée. Lors de la sélection de partenaires extérieurs au secteur public, des procédures de marché public ou concurrentielles sont utilisées, de sorte que les entités intéressées à entreprendre la tâche aient des chances égales de le recevoir (ainsi que la possibilité d'obtenir des avantages de cette manière) et que les principes de concurrence loyale soient respectés. → Les partenariats public-privé constituent une forme particulière de tâches de confiance. Ils permettent, par exemple, de réaliser les investissements nécessaires en utilisant les ressources détenues par des partenaires privés tout en leur permettant de gagner de l'argent. La responsabilité de droit public pour la tâche accomplie est à la charge de l'entité publique, l'entité privée ou sociale est civilement responsable. (→ tâches publiques) [A. Jarosz].
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"TÂCHES CONFIÉES" - tâches publiques confiées par l’administration publique ou des unités de l’administration locale à d’autres entités. Cela peut consister à: 1. confier des tâches au sein de l’administration publique - par exemple, des tâches de l’administration publique à des entités gouvernementales locales (communes, districts), 2. confier des tâches à des entités extérieures à l’administration publique - par exemple, des partenaires commerciaux ou des organisations non gouvernementales, 3. confier des tâches à une seule unité gouvernement autonome à d’autres, par exemple les districts et les communes. Ces tâches sont transférées au moyen d’un acte individuel de droit public (concession, accord administratif, par exemple) ou de droit privé (contrat). Un accord sur le financement de la tâche fait également partie de la délégation de tâches. L'autorité de transfert ne peut confier que la tâche pour laquelle elle a une compétence et peut la déléguer à une telle entité qui aura sa propre compétence et la capacité de la mener à bien. L'entité réceptrice doit accepter d'effectuer la tâche, et les règles relatives à son exécution et à son application doivent être définies dans un accord. L'entité qui confie la tâche peut la contracter (par exemple, des services spécifiques) et la payer, elle peut également accorder une subvention pour financer ou cofinancer une tâche donnée. Lors de la sélection de partenaires extérieurs au secteur public, des procédures de marché public ou concurrentielles sont utilisées, de sorte que les entités intéressées à entreprendre la tâche aient des chances égales de le recevoir (ainsi que la possibilité d'obtenir des avantages de cette manière) et que les principes de concurrence loyale soient respectés. → Les partenariats public-privé constituent une forme particulière de tâches de confiance. Ils permettent, par exemple, de réaliser les investissements nécessaires en utilisant les ressources détenues par des partenaires privés tout en leur permettant de gagner de l'argent. La responsabilité de droit public pour la tâche accomplie est à la charge de l'entité publique, l'entité privée ou sociale est civilement responsable. (→ tâches publiques). [A. Jarosz].
Aktualna wersja na dzień 21:42, 11 lut 2020
"TÂCHES CONFIÉES" - tâches publiques confiées par l’administration publique ou des unités de l’administration locale à d’autres entités. Cela peut consister à: 1. confier des tâches au sein de l’administration publique - par exemple, des tâches de l’administration publique à des entités gouvernementales locales (communes, districts), 2. confier des tâches à des entités extérieures à l’administration publique - par exemple, des partenaires commerciaux ou des organisations non gouvernementales, 3. confier des tâches à une seule unité gouvernement autonome à d’autres, par exemple les districts et les communes. Ces tâches sont transférées au moyen d’un acte individuel de droit public (concession, accord administratif, par exemple) ou de droit privé (contrat). Un accord sur le financement de la tâche fait également partie de la délégation de tâches. L'autorité de transfert ne peut confier que la tâche pour laquelle elle a une compétence et peut la déléguer à une telle entité qui aura sa propre compétence et la capacité de la mener à bien. L'entité réceptrice doit accepter d'effectuer la tâche, et les règles relatives à son exécution et à son application doivent être définies dans un accord. L'entité qui confie la tâche peut la contracter (par exemple, des services spécifiques) et la payer, elle peut également accorder une subvention pour financer ou cofinancer une tâche donnée. Lors de la sélection de partenaires extérieurs au secteur public, des procédures de marché public ou concurrentielles sont utilisées, de sorte que les entités intéressées à entreprendre la tâche aient des chances égales de le recevoir (ainsi que la possibilité d'obtenir des avantages de cette manière) et que les principes de concurrence loyale soient respectés. → Les partenariats public-privé constituent une forme particulière de tâches de confiance. Ils permettent, par exemple, de réaliser les investissements nécessaires en utilisant les ressources détenues par des partenaires privés tout en leur permettant de gagner de l'argent. La responsabilité de droit public pour la tâche accomplie est à la charge de l'entité publique, l'entité privée ou sociale est civilement responsable. (→ tâches publiques). [A. Jarosz].
