Zarząd komisaryczny/fr

COMMISSION BOARD - une des mesures de surveillance concernant les organes des collectivités locales. Création de z.k. a lieu par décision du → Premier ministre, qui agit à la demande du ministre chargé de l'administration publique, peut suspendre les organes des unités de gouvernement local et créer un z.k. Prémisse pour l'introduction de z.k. il n'y a aucun espoir d'amélioration rapide ni de manque d'efficacité prolongé dans l'exécution des tâches publiques par les organes des administrations locales: une commune, un poviat ou un gouvernement local. Z.k. il peut fonctionner pendant deux ans au maximum (c’est-à-dire la moitié du mandat des autorités locales). Z.k. ne peut fonctionner plus longtemps que l'élection des organes de l'administration locale. Introduction de z.k. peut survenir après la présentation préalable des allégations aux autorités locales, ainsi que leur convocation simultanée pour soumettre immédiatement le prétendu programme de récupération. Actes de l'autorité de surveillance consistant en la création d'un z.k. sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif dans les 30 jours suivant la livraison. Une unité du gouvernement local dont les intérêts, les droits ou la compétence ont été violés est habilitée à porter plainte. La littérature sur le sujet note qu'il existe des cas d'établissement de z.k. de locaux politiques - lorsqu'une unité politique locale formant / formant conjointement un conseil de ministres perd le pouvoir dans une unité de gouvernement local (exemple de la création d'un tribunal pénal dans la commune de Centrum à Varsovie en mai 2000 - la Cour administrative suprême a annulé la décision du Premier ministre dans cette affaire) (→ contrôle du gouvernement local ) [J. Wojnicki].

Littérature: B. Dolnicki, Nadzór nad samorządem terytorialnym, Katowice 1993 ■ E. Ochendowski, Prawo administracyjne (część ogólna), Toruń 2013 ■ E. Zieliński, Administracja rządowa i samorządowa w Polsce, Warszawa 2013.