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| − | ' | + | "PRINCIPE DE L'ÉTAT DE DROIT" (légalité) – le principe constitutionnel universel des États démocratiques selon lequel le gouvernement est régi par et sur la base du droit. C'est un élément nécessaire de l'ordre juridique démocratique. C’est aussi une règle générale du Code de gouvernance administrative: les organes de l’administration publique fonctionnent sur la base du droit généralement applicable, ce qui signifie que le fondement juridique d’une → décision administrative ne peut pas être, par exemple, un préambule à des actes normatifs, des résolutions du conseil des ministres ou des ordonnances du Premier ministre. De l'offre il s'ensuit que les autorités de l'État ont le pouvoir de prendre les mesures pour lesquelles elles ont été autorisées en vertu de dispositions légales, qui constituent un catalogue fermé. Au cours des procédures administratives, les organes de l'administration publique doivent non seulement s'assurer qu'ils agissent eux-mêmes dans le respect de la loi, mais également que tous les participants à la procédure à chacune de ses étapes agissent conformément à la loi. Les organismes de l'administration publique doivent fonctionner sur la base de dispositions d'application générale, dont le catalogue est clos et a été intégré à la constitution de la République de Pologne. [E. Zielińska]. |
| − | + | Source: Postępowanie administracyjne, red. T. Woś, Varsovie 2017. | |
Aktualna wersja na dzień 21:59, 12 lut 2020
"PRINCIPE DE L'ÉTAT DE DROIT" (légalité) – le principe constitutionnel universel des États démocratiques selon lequel le gouvernement est régi par et sur la base du droit. C'est un élément nécessaire de l'ordre juridique démocratique. C’est aussi une règle générale du Code de gouvernance administrative: les organes de l’administration publique fonctionnent sur la base du droit généralement applicable, ce qui signifie que le fondement juridique d’une → décision administrative ne peut pas être, par exemple, un préambule à des actes normatifs, des résolutions du conseil des ministres ou des ordonnances du Premier ministre. De l'offre il s'ensuit que les autorités de l'État ont le pouvoir de prendre les mesures pour lesquelles elles ont été autorisées en vertu de dispositions légales, qui constituent un catalogue fermé. Au cours des procédures administratives, les organes de l'administration publique doivent non seulement s'assurer qu'ils agissent eux-mêmes dans le respect de la loi, mais également que tous les participants à la procédure à chacune de ses étapes agissent conformément à la loi. Les organismes de l'administration publique doivent fonctionner sur la base de dispositions d'application générale, dont le catalogue est clos et a été intégré à la constitution de la République de Pologne. [E. Zielińska].
Source: Postępowanie administracyjne, red. T. Woś, Varsovie 2017.