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'''ANNONCE DES ACTES DE DROIT LOCAL''' - la dernière phase de la procédure législative, conditionnant la validité du → droit local. Règles et procédures de publication des actes de droit local et la publication du journal officiel de la voïvodie sont spécifiés par la loi. Les actes normatifs sont publiés dans le journal officiel de la voïvodie et entrent en vigueur 14 jours après leur publication, à moins qu'un acte déterminé de la législation locale ne prévoie une date différente. En particulier, les actes de droit local constitués par les organes des communes et des districts et par le conseil régional, ainsi que par un organe administratif autonome et indépendant sont publiés au journal officiel de la voïvodie. L’ordre décrivant les règlements constituant une catégorie distincte des actes de droit local. dans le système des sources du droit, il est annoncé sous forme d'annonce, ainsi que de la manière habituelle dans un domaine donné ou dans les médias. En règle générale, ils entrent en vigueur trois jours après le jour de publication, qui est considéré comme le jour indiqué dans la notification (dans des cas justifiés, ils peuvent entrer en vigueur plus rapidement). Si le retard à l'entrée en vigueur risque de causer un dommage irréparable ou une menace grave à la vie, à la santé ou aux biens, l'autorité compétente peut ordonner qu'il entre en vigueur le jour de son annonce. L'annulation du règlement par cette voie ne dispense pas de l'obligation de le publier au journal officiel de la voïvodie. Conformément à la loi, le président de la commune / bourgmestre / maire est tenu d’adresser un arrêté au président de la commune / bourgmestre / chef de la commune rurale de la région des communes voisines et au staroste du district dans lequel elle se situe. Il devrait le faire au plus tard le lendemain de leur création [S. Kozłowski].
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'''ANNONCE DES ACTES DE DROIT LOCAL''' – la dernière phase
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de la procédure législative, conditionnant la validité du → droit local. Les règles
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et procédures de publication des actes de droit local et la publication du journal
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situe. Il devrait le faire au plus tard le lendemain de leur création. [S. Kozłowski]
Aktualna wersja na dzień 20:43, 17 mar 2020
ANNONCE DES ACTES DE DROIT LOCAL – la dernière phase
de la procédure législative, conditionnant la validité du → droit local. Les règles
et procédures de publication des actes de droit local et la publication du journal
offi ciel de la voïvodie sont spécifi és par la loi. Les actes normatifs sont publiés
dans le journal offi ciel de la voïvodie et entrent en vigueur 14 jours après
leur publication, à moins qu’un acte déterminé de la législation locale ne
prévoie une date différente. En particulier, les actes de droit local constitués
par les organes des communes et des districts et par le conseil régional,
ainsi que par un organe administratif autonome et indépendant sont publiés
au journal offi ciel de la voïvodie. L’ordre décrivant les règlements constituant
une catégorie distincte des actes de droit local. Dans le système des sources
du droit, il est annoncé sous forme d’annonce, ainsi que de la manière
habituelle dans un domaine donné ou dans les médias. En règle générale, ils
entrent en vigueur trois jours après le jour de publication, qui est considéré
comme le jour indiqué dans la notifi cation (dans des cas justifi és, ils peuvent
entrer en vigueur plus rapidement). Si le retard à l’entrée en vigueur risque de causer un dommage irréparable ou une menace grave à la vie, à la santé ou
aux biens, l’autorité compétente peut ordonner qu’il entre en vigueur le jour
de son annonce. L’annulation du règlement par cette voie ne dispense pas
de l’obligation de le publier au journal offi ciel de la voïvodie. Conformément
à la loi, le président de la commune / bourgmestre / maire est tenu d’adresser un
arrêté au président de la commune / bourgmestre / chef de la commune rurale
de la région des communes voisines et au staroste du district dans lequel elle se
situe. Il devrait le faire au plus tard le lendemain de leur création. [S. Kozłowski]
