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"LOTISSEMENT" - une unité auxiliaire dans l'unité de gouvernement municipal - dans la ville (→ unité auxiliaire de la commune). Le conseil municipal donne au lotissement un statut dans lequel il spécifie le nom et le domaine, l’étendue des tâches, l’organisation des organes subsidiaires. Dans le lotissement l'organe de résolution est un conseil composé d'un certain nombre de membres, pas plus de 21 personnes, et le comité exécutif est dirigé par un président. Le président a le droit, entre autres de participer aux travaux du conseil communal, sans droit de participer au vote. Le président du conseil d’administration a le droit à un régime et au remboursement des frais de voyage d’affaires, ce droit pouvant être étendu aux membres du conseil. La loi ne précise pas la différence entre eux (elle n'indique pas non plus clairement que ces unités doivent être séparées dans la ville). En ce qui concerne les lotissements, les dispositions stipulent qu'une assemblée générale des résidents peut constituer un organe de résolution qui élit le conseil (cette option ne s'applique pas au district). Le lotissement, par conséquent, ne devrait pas être trop important pour un véritable rassemblement de résidents lors d’une réunion commune. Pour cette raison, outre la possibilité d'établir une unité de niveau inférieur (en tant qu'unité auxiliaire), vous pouvez créer un lotissement dans le cadre du district (→ unité auxiliaire de la commune). [M. Sidor].
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"QUARTIER" - unité auxiliaire de l'unité d'administration municipale (ville) créée sur la base de la loi sur l'autonomie communale (→ unité auxiliaire de la commune). Le quartier est composé d’un conseil communal en adoptant une résolution, après consultation des résidents ou à leur initiative. Les règles de création, d’adhésion, de division et de suppression de l’unité auxiliaire sont précisées dans les statuts de la commune. Le conseil communal détermine l'organisation et la portée des activités par un statut distinct, après la consultation des résidents. En vertu de ces lois, des unités auxiliaires de niveau inférieur peuvent être établies sur la base de la loi. Le statut du quartier détermine le nom et le lieu, les principes et la procédure d'élection des organes, l'organisation et les tâches, l'étendue des tâches déléguées par la commune et les modalités de leur mise en œuvre, la portée et les formes de contrôle et de surveillance des organes de la commune sur les activités des organes du quartier → conseil du quartier, l'organe exécutif est → le conseil du quartier dirigé par le → maire du quartier. La loi n'énumère pas les tâches ni les compétences des organes du quartier. Elles résultent de la détermination du champ des activités du conseil de gestion et de l'utilisation des biens communaux, ainsi que de la disposition des revenus de cette source, dans les limites spécifiées par la loi. Le status détermine l'étendue des activités que les autorités responsables du quartier peuvent réaliser de manière indépendante, en ce qui concerne leurs biens. Cette disposition s’applique à une entité du niveau inférieur [B. Marczewska].
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Sources: P. Matczak, Rady osiedli: w poszukiwaniu sensu lokalnego działania, Poznań 2008 ■ M. Sidor, Demokracja lokalna na poziomie jednostek pomocniczych w największych miastach Polski, [w:] Demokracja lokalna w państwach Europy, red. I. Bokszczanin, A. Mirska, Varsovie 2014.
Aktualna wersja na dzień 23:01, 12 lut 2020
"QUARTIER" - unité auxiliaire de l'unité d'administration municipale (ville) créée sur la base de la loi sur l'autonomie communale (→ unité auxiliaire de la commune). Le quartier est composé d’un conseil communal en adoptant une résolution, après consultation des résidents ou à leur initiative. Les règles de création, d’adhésion, de division et de suppression de l’unité auxiliaire sont précisées dans les statuts de la commune. Le conseil communal détermine l'organisation et la portée des activités par un statut distinct, après la consultation des résidents. En vertu de ces lois, des unités auxiliaires de niveau inférieur peuvent être établies sur la base de la loi. Le statut du quartier détermine le nom et le lieu, les principes et la procédure d'élection des organes, l'organisation et les tâches, l'étendue des tâches déléguées par la commune et les modalités de leur mise en œuvre, la portée et les formes de contrôle et de surveillance des organes de la commune sur les activités des organes du quartier → conseil du quartier, l'organe exécutif est → le conseil du quartier dirigé par le → maire du quartier. La loi n'énumère pas les tâches ni les compétences des organes du quartier. Elles résultent de la détermination du champ des activités du conseil de gestion et de l'utilisation des biens communaux, ainsi que de la disposition des revenus de cette source, dans les limites spécifiées par la loi. Le status détermine l'étendue des activités que les autorités responsables du quartier peuvent réaliser de manière indépendante, en ce qui concerne leurs biens. Cette disposition s’applique à une entité du niveau inférieur [B. Marczewska].
