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"TÂCHES DELEGUÉES" - tâches publiques appartenant à l’administration publique exécutées par des unités de l’administration locale. Les tâches déléguées concernent les types de tâches publiques qui devraient être exécutées dans tout le pays et selon des règles uniformes, de manière normalisée et de manière formalisée. Pour effectuer des tâches déléguées l'administration publique devrait fournir des ressources financières et peut émettre des directives sur la manière de les mettre en œuvre. Effectuer des tâches déléguées peut être obligatoire et résulter d'actes spécifiques ou peut être volontairement confié sur la base d'un accord entre les organes de l'autonomie gouvernementale et les organes de l'administration publique. Effectuer des tâches déléguées est soumis à une surveillance en termes de légalité, de détermination, de fiabilité et d'économie. Celles-ci incluent, par exemple, la tenue des inventaires et des registres, la préparation et la tenue des élections générales et de référendums. Une unité de gouvernement local ne peut pas refuser de mettre en œuvre une tâche obligatoire en raison du manque de ressources financières ou de leur niveau insuffisant. (→ tâches publiques) [A. Jarosz]. | "TÂCHES DELEGUÉES" - tâches publiques appartenant à l’administration publique exécutées par des unités de l’administration locale. Les tâches déléguées concernent les types de tâches publiques qui devraient être exécutées dans tout le pays et selon des règles uniformes, de manière normalisée et de manière formalisée. Pour effectuer des tâches déléguées l'administration publique devrait fournir des ressources financières et peut émettre des directives sur la manière de les mettre en œuvre. Effectuer des tâches déléguées peut être obligatoire et résulter d'actes spécifiques ou peut être volontairement confié sur la base d'un accord entre les organes de l'autonomie gouvernementale et les organes de l'administration publique. Effectuer des tâches déléguées est soumis à une surveillance en termes de légalité, de détermination, de fiabilité et d'économie. Celles-ci incluent, par exemple, la tenue des inventaires et des registres, la préparation et la tenue des élections générales et de référendums. Une unité de gouvernement local ne peut pas refuser de mettre en œuvre une tâche obligatoire en raison du manque de ressources financières ou de leur niveau insuffisant. (→ tâches publiques) [A. Jarosz]. | ||
| − | + | Sources: B. Dolnicki, Samorząd terytorialny, Varsovie 2016 ■ Z. Leoński, Samorząd terytorialny w III RP, Varsovie 2006 ■ J. Zimmermann, Prawo administracyjne, Varsovie 2016. | |
Aktualna wersja na dzień 21:52, 11 lut 2020
"TÂCHES DELEGUÉES" - tâches publiques appartenant à l’administration publique exécutées par des unités de l’administration locale. Les tâches déléguées concernent les types de tâches publiques qui devraient être exécutées dans tout le pays et selon des règles uniformes, de manière normalisée et de manière formalisée. Pour effectuer des tâches déléguées l'administration publique devrait fournir des ressources financières et peut émettre des directives sur la manière de les mettre en œuvre. Effectuer des tâches déléguées peut être obligatoire et résulter d'actes spécifiques ou peut être volontairement confié sur la base d'un accord entre les organes de l'autonomie gouvernementale et les organes de l'administration publique. Effectuer des tâches déléguées est soumis à une surveillance en termes de légalité, de détermination, de fiabilité et d'économie. Celles-ci incluent, par exemple, la tenue des inventaires et des registres, la préparation et la tenue des élections générales et de référendums. Une unité de gouvernement local ne peut pas refuser de mettre en œuvre une tâche obligatoire en raison du manque de ressources financières ou de leur niveau insuffisant. (→ tâches publiques) [A. Jarosz].
Sources: B. Dolnicki, Samorząd terytorialny, Varsovie 2016 ■ Z. Leoński, Samorząd terytorialny w III RP, Varsovie 2006 ■ J. Zimmermann, Prawo administracyjne, Varsovie 2016.