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'''DROIT LOCAL; ACTES DU DROIT LOCAL''' – la source du droit
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'''ANNONCE DES ACTES DE DROIT LOCAL''' – la dernière phase
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universellement contraignant de la République de Pologne dans le domaine
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de la procédure législative, conditionnant la validité du → droit local. Les règles
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d’activité des organes qui les ont créés (principe constitutionnel). Les actes
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et procédures de publication des actes de droit local et la publication du journal
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du droit local doivent être comprises comme des dispositions en vigueur sur
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offi ciel de la voïvodie sont spécifi és par la loi. Les actes normatifs sont publiés
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une partie du territoire de la République de Pologne, qui ont été établies
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dans le journal offi ciel de la voïvodie et entrent en vigueur 14 jours après
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sur la base d’une autorisation légale conférée par des organismes autorisés,
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leur publication, à moins qu’un acte déterminé de la législation locale ne
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c’est-à-dire des administrations locales d’autogestion et des administrations
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prévoie une date différente. En particulier, les actes de droit local constitués
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locales du gouvernement central. Dans la hiérarchie des sources de droit, ils
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par les organes des communes et des districts et par le conseil régional,
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se positionnent derrière: la constitution, l’accord ratifi é, l’acte, les accords
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ainsi que par un organe administratif autonome et indépendant sont publiés
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et règlements internationaux ratifi és. En raison du critère subjectif il s’agit
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au journal offi ciel de la voïvodie. L’ordre décrivant les règlements constituant
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d’actes adoptés par des organes de gouvernement communal, des organes
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une catégorie distincte des actes de droit local. Dans le système des sources
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de gouvernement du district, des organes de gouvernement autonome
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du droit, il est annoncé sous forme d’annonce, ainsi que de la manière
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de la voïvodie, un voïvode et des organes administratifs non associés. En raison de la base légale, il existe: des lois contenant des statuts (municipalités,
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habituelle dans un domaine donné ou dans les médias. En règle générale, ils
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districts, voïvodies), des lois contenant des dispositions d’exécution et des
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entrent en vigueur trois jours après le jour de publication, qui est considéré
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lois contenant des dispositions ordinales. Ce dernier, en raison de l’objet
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comme le jour indiqué dans la notifi cation (dans des cas justifi és, ils peuvent
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du règlement, peut revêtir la forme d’une ordonnance ou d’une interdiction
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entrer en vigueur plus rapidement). Si le retard à l’entrée en vigueur risque de causer un dommage irréparable ou une menace grave à la vie, à la santé ou
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de comportements particuliers liés à la nécessité de protéger la vie, la santé
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aux biens, l’autorité compétente peut ordonner qu’il entre en vigueur le jour
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ou les biens des citoyens, de protéger l’environnement naturel ou de garantir
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de son annonce. L’annulation du règlement par cette voie ne dispense pas
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la paix et la sécurité publiques. Le plus souvent ils se présentent sous forme
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de l’obligation de le publier au journal offi ciel de la voïvodie. Conformément
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de résolutions, d’ordonnances (→ actes de droit local adoptés par la commune;
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à la loi, le président de la commune / bourgmestre / maire est tenu d’adresser un
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actes de droit local adoptés par le district; actes de droit local adoptés par
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arrêté au président de la commune / bourgmestre / chef de la commune rurale
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la voïvodie; actes de droit local adoptés par les organes d’administration des
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de la région des communes voisines et au staroste du district dans lequel elle se
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administrations locales). [E. Szulc-Wałecka]
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situe. Il devrait le faire au plus tard le lendemain de leur création. [S. Kozłowski]
Aktualna wersja na dzień 20:43, 17 mar 2020
ANNONCE DES ACTES DE DROIT LOCAL – la dernière phase
de la procédure législative, conditionnant la validité du → droit local. Les règles
et procédures de publication des actes de droit local et la publication du journal
offi ciel de la voïvodie sont spécifi és par la loi. Les actes normatifs sont publiés
dans le journal offi ciel de la voïvodie et entrent en vigueur 14 jours après
leur publication, à moins qu’un acte déterminé de la législation locale ne
prévoie une date différente. En particulier, les actes de droit local constitués
par les organes des communes et des districts et par le conseil régional,
ainsi que par un organe administratif autonome et indépendant sont publiés
au journal offi ciel de la voïvodie. L’ordre décrivant les règlements constituant
une catégorie distincte des actes de droit local. Dans le système des sources
du droit, il est annoncé sous forme d’annonce, ainsi que de la manière
habituelle dans un domaine donné ou dans les médias. En règle générale, ils
entrent en vigueur trois jours après le jour de publication, qui est considéré
comme le jour indiqué dans la notifi cation (dans des cas justifi és, ils peuvent
entrer en vigueur plus rapidement). Si le retard à l’entrée en vigueur risque de causer un dommage irréparable ou une menace grave à la vie, à la santé ou
aux biens, l’autorité compétente peut ordonner qu’il entre en vigueur le jour
de son annonce. L’annulation du règlement par cette voie ne dispense pas
de l’obligation de le publier au journal offi ciel de la voïvodie. Conformément
à la loi, le président de la commune / bourgmestre / maire est tenu d’adresser un
arrêté au président de la commune / bourgmestre / chef de la commune rurale
de la région des communes voisines et au staroste du district dans lequel elle se
situe. Il devrait le faire au plus tard le lendemain de leur création. [S. Kozłowski]
