Komisarz rządowy/en: Różnice pomiędzy wersjami
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| + | du gouvernement local). [ [http://encyklopediaap.uw.edu.pl/index.php/Jacek_Wojnicki/en J. Wojnicki] ]. | ||
| − | ''' | + | '''Literature''': H. Izdebski, ''Samorząd terytorialny: podstawy ustroju i działalności'', Warszawa 2014 ■ E. Ochendowski, ''Prawo administracyjne; część ogólna'', Toruń 2013 ■ E. Zieliński, A''dministracja rządowa i samorządowa w Polsce'', Warszawa 2013. |
Aktualna wersja na dzień 23:53, 15 mar 2020
GOVERNMENT COMMISSIONER – ne peut fonctionner plus longtemps que l’élection des organes de l’administration locale. L’introduction de cette administration peut survenir après la présentation préalable des allégations aux autorités locales, ainsi que leur convocation simultanée pour soumettre immédiatement le prétendu programme de récupération. Les actes de l’autorité de surveillance consistant en la création d’une telle commission sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif dans les 30 jours suivant la livraison. Une unité du gouvernement local dont les intérêts, les droits ou la compétence ont été violés est habilitée à porter plainte. La littérature sur le sujet note qu’il existe des cas d’établissement de l’administration contrôlée par le commissaire pour des raisons politiques – lorsqu’une unité politique locale formant / formant conjointement un conseil de ministres perd le pouvoir dans une unité de gouvernement local (exemple de la création d’un tribunal pénal dans la commune de Centrum à Varsovie en mai 2000 – la Cour administrative suprême a annulé la décision du Premier ministre dans cette affaire) (→ contrôle du gouvernement local). [ J. Wojnicki ].
Literature: H. Izdebski, Samorząd terytorialny: podstawy ustroju i działalności, Warszawa 2014 ■ E. Ochendowski, Prawo administracyjne; część ogólna, Toruń 2013 ■ E. Zieliński, Administracja rządowa i samorządowa w Polsce, Warszawa 2013.