Samorząd terytorialny/fr

AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE TERRITORIALE - forme de base de la décentralisation de l’autorité publique, visant à exécuter une partie importante des tâches publiques en leur propre nom et sous leur responsabilité par des organes des collectivités locales, choisis par les collectivités locales et régionales statutaires de la population générale (collectivités locales), en vertu de lois, ainsi que des instruments de démocratie directe (→ notamment un référendum), sous le contrôle d’organes de l’administration de l’état actuellement exercés uniquement du point de vue du respect de la loi (→ contrôle du gouvernement local). L’autogestion territoriale est donc d’un instrument important pour socialiser l’exercice de l’autorité publique (les états au sens large) et en même temps pour mettre en œuvre le principe de → subsidiarité dans son sens classique. Le fonctionnement d’autogestion suffisamment forte est une norme internationale, notamment reconnue dans la → Charte européenne de l’autonomie locale, ratifiée par la République de Pologne en 1994. C’est l’expression d’une catégorie plus large de séparation verticale des pouvoirs, qui se produit dans les pays démocratiques parallèlement à la division horizontale classique (séparation des pouvoirs). Dans un état unitaire (uniforme) comme la République de Pologne, le pouvoir est décentralisé territorialement (conformément à la Constitution de la République de Pologne, le système territorial assure la décentralisation du pouvoir public) au pouvoir exécutif, et donc → à l’administration publique. Dans les fédérations et les états basés sur l’autonomie régionale (comme l’ItaliItalie’Italie), la décentralisation territoriale inclut également le pouvoir législatif, et dans les fédérations, elle peut également impliquer le pouvoir judiciaire. Dans les grands pays, avec les administrations locales plus anciennes en particulier les administrations municipales, il existe une autonomie régionale. En République de Pologne, depuis la resta’ration de l'autonomie locale en 1990, → les municipalité’ en tant qu'unités de base et (depuis 1999) → les districts, ainsi que les municipalités qui sont ’es unités d'autonomie locale et (depuis 1999) → les voïvodie’ en tant qu’unités de l'autonomie régionale. Ces unités ont la personnalité juridique et leur indépendance est soumise à la protection juridictionnelle garantie par la Constitution. La supervision des unités exercées par les voïvodes et le président du conseil des ministres, et en matière financière → chambres régionales de la comptabilité. L’autogestion est désignée pour effectuer des tâches publiques répondant aux besoins de la communauté des administrati–ns locales - en tant que → tâches propres. En ce qui concerne ces tâches, il existe une double présomption corre’pondant à l'essence du principe de subsidia’ité: elle s'acquitte de tâches publiques non réservées par la constitution o’ la loi à d'autres autorités publiques, et ’a commune s'acquitte de toutes non’réservé à d'autres entités Cela signifie que, même si les tâches du district et de la voïvodie doivent être clairement définies par la loi (la loi sur la voïvodie autonome a toutefois conféré à la commune une compétence générale dans le domaine du développement de la voïvodie), elle englobe généralement toutes les’questions d'intérêt public de portée locale qui ne sont pas réserv’es. Pour d'autres entités, tout en limitant les tâches liées à ’a liberté d'entreprise ainsi définies par la jurisprudence des autorités de contrôle et des tribunaux administratifs. Unités ils devraient être dotés de moyens adaptés à leurs tâches (conformément au principe const’tutionnel d'adéquatio’), qui ne s'avèrent pas toujours mis en œuvre dans la pratique. En plus des tâches’propres à l'unité ils peuvent être mandatés par la loi pour effectuer des tâches spécifiques dans le ’omaine de l'administration publique (→ tâches externalisées), ainsi que prendre en charge, p’r accord, l’exécution d'autres tâches relevant des administrations pu’liques et d'autres (→ tâches confiées). Selon la tradition propre au continent européen, les corps d’unités sont divisés en constitutif et exécutif.’→ Organes d'État et de contrôle (conseils de communes et du district, assemblées de voïvodies) sont élus au scrutin général, égal et direct, au scrutin secret. En ce qui concerne les → organes exécutifs de st, il existe une différence fondamentale entre les municipalités et les a utres unités: les organes exécutifs unipersonnels (chef de la commune rurale / bourgmestre / maire) ont été élus au scrutin direct depuis 2002, tandis que dans les offices des districts et des voïvodies - organismes collectifs exécutif (présidés respectivement par des starostes et des maréchaux) sont traditionnellement élus et révoqués par des organes constitutifs [H. Izdebski].

Sources: B. Dolnicki, Samorząd terytorialny, Varsovie 2016; Encyklopedia samorządu terytorialnego, red. K. Miaskowska-Daszkiewicz, B. Szmulik, Varsovie 2010; H. Izdebski, Samorząd terytorialny. Podstawy ustroju i działalności, Varsovie 2014.