Administracja skarbowa/fr

ADMINISTRATION FISCALE (taxes publics) – le segment de l’administration publique chargé d’obtenir les recettes du budget de l’État. L’administration fi scale consiste des institutions responsables de l’exécution de tâches confi ées – en tant que division → des services de l’administration publique – au service «fi nances publiques». Il constitue les questions liées à la mise en oeuvre des recettes et des dépenses du budget de l’État. Le ministre chargé des fi nances publiques à la tête de l’administration fi scale est notamment chargé de: la mise en oeuvre des taxes et redevances directes et indirectes; la coordination et l’organisation de la coopération financière en matière de crédit et de paiement avec des pays étrangers, la coopération au développement de questions connexes et la coopération avec les organisations fi nancières internationales; la mise en oeuvre des dispositions douanières; la coopération dans la création du Tarif douanier commun; le fi nancement des unités exécutant des tâches inclues dans le budget de l’État et fi nancement des collectivités locales; le recouvrement des créances du Trésor; les jeux de hasard, paris mutuels et jeux de machines à sous; la comptabilité et audit; le droit de changes; le bilan des fi nances du secteur public et les prévisions du bilan des paiements; la mise en oeuvre du contrôle effectué par l’administration fi scale nationale; la coordination du contrôle de la gestion et de l’audit interne dans les unités du secteur des fi nances publiques; le cas de responsabilité pour violation de la discipline des fi nances publiques. L’Administration fi scale nationale (KAS – Krajowa Administracja Skarbowa) ainsi que son directeur (qui est également vice-ministre des fi nances) est sous la responsabilité du ministre des fi nances. La KAS consolidée consiste des unités organisationnelles suivantes: 16 chambres d’administration des impôts, 400 bureaux des impôts, 16 bureaux des douanes et des impôts, ainsi que 45 délégations et 143 départements de douane. Les directeurs des chambres de l’administration fi scale sont chargés de surveiller l’exécution des tâches par les chefs des bureaux des impôts et les chefs des bureaux des douanes et des impôts. Les chefs des bureaux des impôts ont les mêmes compétences que les chefs des bureaux des impôts et des bureaux des douane qui fonctionnaient séparément jusqu’à le 28 février 2017. Ces compétences sont liées à la collection des taxes, aux droits de douane, aux redevances et des charges budgétaires non fi scales (et autres charges fondées sur des réglementations distinctes ou sur l’exécution administrative de créances pécuniaires). Ils fournissent également un service et un soutien aux contribuables. À son tour, les tâches du chef du bureau des douanes et des impôts incluent: le contrôle douanier et fi scal, la détermination des taxes, les redevances et créances budgétaires non fi scales (et autres créances sur la base de provisions distinctes) ou le placement de marchandises sous le régime douanier. Auparavant (jusqu’à la fi n du mois de février 2017), la structure du terrain des services chargés de la collecte des taxes publics était constituée de trois départements indépendants: l’administration fiscale étant un organe de cette administration dans la voïvodie → le voïvode dont la fonction du représentant du conseil des ministres de la voïvodie est défi nie dans la constitution de la République de Pologne. La position d’un voïvode est précisée dans la loi sur des voïvodes et sur l’administration gouvernementale en voïvodies. Les organes de l’administration gouvernementale dans la voïvodie se composent notamment de: le surintendant d’école de voïvodie, le restaurateur des monuments de voïvodie et les responsables des services de voïvodie, des inspections et des services civile du district (comme police, pompiers d’État, inspection sanitaire, inspection de la santé publique vétérinaire, inspection des travaux) tout en faisant partie intégrante de l’administration gouvernementale, en étant les services, les inspections et les gardiens du district assujettis à staroste (président de district) dans le champ d’application statutaire. En général, les organes d’administration complexe réunis dans une voïvodie n’ont pas un propre organe auxiliaire (des offi ces) et sont desservis par le bureau de voïvodie, qui est l’organe auxiliaire d’un voïvode. L’administration gouvernementale complexe est composée des organes locaux subordonnés au ministre compétent ou à l’organe central compétent de l’administration gouvernementale et les chefs de personnes morales d’État et les chefs d’autres unités organisationnelles d’État effectuant de tâches d’intérêt publique en voïvodie; ce sont, par exemple, les directeurs des chambres de l’administration fi scale, les chefs des bureaux (16 chambres et 400 bureaux des taxes); le service des douanes (16 chambres des douanes, 45 bureaux de douane et 143 fi liales des douanes); le contrôle fi scal (16 bureaux du contrôle fi scal et 8 centres extérieurs). [K. Mroczka]

Sources: Efektywna administracja skarbowa, red. Z. Gilowska, H. Izdebski, K. Raczkowski, Varsovie 2007.