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| − | ''' | + | '''ACTES DE DROIT LOCAL ADOPTÉS PAR LE VOIVODIE''' - dispositions en vigueur dans la voïvodie établies sur le fondement d’une autorisation légale délivrée par des organismes autorisés, c’est-à-dire des organes du gouvernement de voïvodie (→ loi locale). Les lois locales adoptées par la voïvodie sont valables sur le territoire de la voïvodie ou sur une partie de celle-ci. L'autorité compétente pour les adopter est → la diétine de la voïvodie (en polonais, sejmik wojewodztwa) sur le fondement et dans les limites des autorisations prévues par la loi. Les actes locales adoptées par la voïvodie sont constitués par la diétine de voïvodie sous forme de résolutions. La diétine crée la loi dans les domaines suivants: les matières à réglementer dans le statut de la voïvodie; budget de la voïvodie; taxes et frais spécifiés dans d'autres lois; règles de gestion des biens de la voïvodie ainsi que règles et procédures d'utilisation des installations et équipements publics de la voïvodie. Les autorités de voïvodie ne sont pas compétentes pour établir des dispositions de police, ce qui les distingue de la commune et du poviat. Les modalités de publication des actes adoptés par la voïvodie sont déterminé par la loi. Les lois locales adoptées par la voïvodie sont sujettes à la publication au journal officiel de la voïvodie (→ actes de droit local adoptés par les organes des collectivités locales; publication des actes de droit local) [S. Kozłowski]. |
| − | ''' | + | '''Littérature''': B. Dolnicki, ''Samorząd terytorialny'', Warszawa 2016. |
Aktualna wersja na dzień 16:37, 15 paź 2019
ACTES DE DROIT LOCAL ADOPTÉS PAR LE VOIVODIE - dispositions en vigueur dans la voïvodie établies sur le fondement d’une autorisation légale délivrée par des organismes autorisés, c’est-à-dire des organes du gouvernement de voïvodie (→ loi locale). Les lois locales adoptées par la voïvodie sont valables sur le territoire de la voïvodie ou sur une partie de celle-ci. L'autorité compétente pour les adopter est → la diétine de la voïvodie (en polonais, sejmik wojewodztwa) sur le fondement et dans les limites des autorisations prévues par la loi. Les actes locales adoptées par la voïvodie sont constitués par la diétine de voïvodie sous forme de résolutions. La diétine crée la loi dans les domaines suivants: les matières à réglementer dans le statut de la voïvodie; budget de la voïvodie; taxes et frais spécifiés dans d'autres lois; règles de gestion des biens de la voïvodie ainsi que règles et procédures d'utilisation des installations et équipements publics de la voïvodie. Les autorités de voïvodie ne sont pas compétentes pour établir des dispositions de police, ce qui les distingue de la commune et du poviat. Les modalités de publication des actes adoptés par la voïvodie sont déterminé par la loi. Les lois locales adoptées par la voïvodie sont sujettes à la publication au journal officiel de la voïvodie (→ actes de droit local adoptés par les organes des collectivités locales; publication des actes de droit local) [S. Kozłowski].
Littérature: B. Dolnicki, Samorząd terytorialny, Warszawa 2016.