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'''FONDATION''' - une des formes → d'organisations non gouvernementales en Pologne, la base légale est la loi sur les fondations. Au moins un fondateur est requis pour établir f. Etablissement de F. Prend place au moyen d'un acte notarié ou d'un héritage. F. doit avoir un objectif spécifique, qui doit être utile socialement ou économiquement. Dès son enregistrement, le f devient indépendant du fondateur et l’organe de direction (conseil d’administration) assume la responsabilité de ses activités. F. sont soumis à l'inscription au registre national des tribunaux - le tribunal procède à une inscription après avoir confirmé que les actes juridiques constituant la base de l'inscription ont été adoptés par une personne / un organisme habilité (s) et sont valides. Contrairement aux → associations, la société n'a pas le caractère de société, ce qui signifie que vous ne pouvez en devenir membre. Le statut de la société doit prévoir ses organes et la manière dont ils sont nommés. Le conseil de direction est un organe obligatoire, et d’autres organes sont créés, le plus souvent un organe de contrôle, par exemple le conseil de fondation ou le comité d’audit. Les conseils de programme ou scientifiques sont des organes fréquemment nommés sous forme d’experts. F. sont soumis au contrôle de l’État en termes de légalité et, en cas de réception de fonds publics, également de finalité, d’efficacité, d’efficience et de fiabilité. Le modèle de fonctionnement polonais du F est comparable à de nombreux modèles de pays européens: il faut définir l’objet du f. [Ł. Małecki-Tepicht].
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"FONDATION" – l’une des formes → d'organisations non gouvernementales en Pologne, la base légale est la loi sur les fondations. Au moins un fondateur est requis pour établir une fondation. L’établissement de fondation prend place au moyen d'un acte notarié ou d'un héritage. La fondation doit avoir un objectif spécifique, qui doit être utile socialement ou économiquement. Dès son enregistrement, la fondation devient indépendante du fondateur et l’organe de direction (conseil d’administration) assume la responsabilité de ses activités. Les fondations sont soumises à l'inscription au Registre national juridique - le tribunal procède à une inscription après avoir confirmé que les actes juridiques constituant la base de l'inscription ont été adoptés par une personne / un organisme habilité (s) et sont valides. Contrairement aux → associations, la fondation n'a pas le caractère de société, ce qui signifie qu’on ne peut pas en devenir membre. Le statut de la fondation doit prévoir ses organes et la manière dont ils sont nommés. Le conseil de direction est un organe obligatoire, et d’autres organes sont créés, le plus souvent un organe de contrôle, par exemple le conseil de fondation ou le comité d’audit. Les conseils de programme ou scientifiques sont des organes fréquemment nommés sous forme d’experts. Les fondations sont soumises au contrôle de l’État en termes de légalité et, en cas de réception de fonds publics, également de finalité, d’efficacité, d’efficience et de fiabilité. Le modèle de fonctionnement polonais des fondations est comparable à de nombreux modèles de pays européens: il faut définir l’objectif de la fondation et il faut qu’elle soit approuvée par l’État (enregistrée), elle doit avoir la contribution du fondateur, définir les préférences fiscales pour la fondation, définir les préférences fiscales pour les donateurs particuliers et les entreprises. [Małecki-Tepicht].
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Sources: P. Adamiak, B. Charycka, M. Gumkowska, Polskie organizacje pozarządowe, Varsovie 2015 ■ G. Salole, Ogólny przegląd zakresu działania fundacji w Europie: granice typologii, [w:] Rola i modele fundacji w Polsce i w Europie, red. M. Arczewska, Varsovie 2009 ■ M. Wawrzyński, Fundacje w Polsce, Varsovie 1997.
Aktualna wersja na dzień 22:41, 9 lut 2020
"FONDATION" – l’une des formes → d'organisations non gouvernementales en Pologne, la base légale est la loi sur les fondations. Au moins un fondateur est requis pour établir une fondation. L’établissement de fondation prend place au moyen d'un acte notarié ou d'un héritage. La fondation doit avoir un objectif spécifique, qui doit être utile socialement ou économiquement. Dès son enregistrement, la fondation devient indépendante du fondateur et l’organe de direction (conseil d’administration) assume la responsabilité de ses activités. Les fondations sont soumises à l'inscription au Registre national juridique - le tribunal procède à une inscription après avoir confirmé que les actes juridiques constituant la base de l'inscription ont été adoptés par une personne / un organisme habilité (s) et sont valides. Contrairement aux → associations, la fondation n'a pas le caractère de société, ce qui signifie qu’on ne peut pas en devenir membre. Le statut de la fondation doit prévoir ses organes et la manière dont ils sont nommés. Le conseil de direction est un organe obligatoire, et d’autres organes sont créés, le plus souvent un organe de contrôle, par exemple le conseil de fondation ou le comité d’audit. Les conseils de programme ou scientifiques sont des organes fréquemment nommés sous forme d’experts. Les fondations sont soumises au contrôle de l’État en termes de légalité et, en cas de réception de fonds publics, également de finalité, d’efficacité, d’efficience et de fiabilité. Le modèle de fonctionnement polonais des fondations est comparable à de nombreux modèles de pays européens: il faut définir l’objectif de la fondation et il faut qu’elle soit approuvée par l’État (enregistrée), elle doit avoir la contribution du fondateur, définir les préférences fiscales pour la fondation, définir les préférences fiscales pour les donateurs particuliers et les entreprises. [Małecki-Tepicht].
Sources: P. Adamiak, B. Charycka, M. Gumkowska, Polskie organizacje pozarządowe, Varsovie 2015 ■ G. Salole, Ogólny przegląd zakresu działania fundacji w Europie: granice typologii, [w:] Rola i modele fundacji w Polsce i w Europie, red. M. Arczewska, Varsovie 2009 ■ M. Wawrzyński, Fundacje w Polsce, Varsovie 1997.
