Generalny Inspektor Ochrony Danych Osobowych/fr

SURVEILLANT GÉNÉRAL DE LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL(GIODO) - Organe de l’État chargé de la protection des données à caractère personnel (o.o.o.). Il supervise, avec l’aide du Bureau de l’Inspecteur général des données personnelles, les entités s’occupant du traitement des données des citoyens, mène des activités éducatives (par exemple, en organisant des conférences scientifiques) et coopère avec les autorités du dd.o. pays tiers et avec le contrôleur européen de la protection des données. Créé en 1997, l'inspecteur général nomme le Sejm pour un mandat de quatre ans, avec l'accord du Sénat, parmi les citoyens polonais impunis résidant en permanence sur le territoire de la République de Pologne, qui se distinguent par une haute autorité morale, une formation juridique supérieure et une expérience professionnelle supérieure La compétence du GIODO comprend: la vérification de la conformité du traitement des données avec les dispositions de la loi; rendre des décisions administratives et examiner des plaintes concernant l'application des dispositions en matière de droit civil; tenir un registre des ensembles de données et le registre des administrateurs de la sécurité de l'information, ainsi que fournir des informations sur les ensembles de données enregistrés et des administrateurs de la sécurité de l'information enregistrés; donner des avis sur les projets d'actes normatifs dans le domaine de la défense; initier et entreprendre des projets dans le domaine de l'amélioration; participation aux travaux des organisations et institutions internationales traitant de questions de facto En cas de violation des dispositions du décret no., L'inspecteur général est nommé d'office ou à la demande de l'intéressé, par voie de décision administrative, aux fins de rétablir l'état de légalité. S'il est déterminé qu'un acte donné présente les caractéristiques d'un crime, le GIODO en informe les autorités répressives compétentes [M. Szczegielniak].

Littérature: P. Barta, P. Litwiński, Ustawa o ochronie danych osobowych. Komentarz, Warszawa 2016 ■ M. Kawecki, Generalny Inspektor Ochrony Danych Osobowych jako centralny organ administracji państwowej, ,,Przegląd Prawa Technologii Informacyjnych. ICT Law Review”2013, nr 1 ■ X. Konarski, G. Sibiga, Organ do spraw ochrony danych osobowych, [w:] Prawo reklamy i promocji, red. E. Traple, Warszawa 2007.