Translations:Informacja publiczna/1/fr

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"INFORMATION PUBLIQUE" - toute information sur des affaires publiques générée par des institutions publiques et par d'autres entités qui → s'acquittent de tâches publiques financées ou cofinancées par des institutions publiques. ACCÈS À L’INFORMATION PUBLIQUE - droit constitutionnel du citoyen d’obtenir des informations sur les activités des autorités publiques et des personnes s'acquittant de fonctions publiques. Chacun a droit d’accès à l’information publiques la personne qui exerce ce droit peut ne pas être tenue de prouver son intérêt juridique ou factuel. Le droit à l’information publique comprend le droit d'obtenir immédiatement l’information publique contenant les connaissances actuelles en matière publique. L’information publique est une catégorie de données collectées et générées de manière légale, étroitement liées à la mise en œuvre de tâches publiques par des entités appartenant ou non à l'appareil de l'administration publique. Ce sont également toutes les données dont le sujet concerne des situations spécifiques pouvant affecter les droits et obligations des citoyens ou concernant les droits et obligations des citoyens, que ces informations soient ou non à la disposition d'entités appartenant à l'administration publique - il est important qu'elles restent en contact avec dans le cadre de la mise en œuvre de tâches publiques. Les caractéristiques de l’information publique sont: accessibilité et universalité, professionnalisme et fiabilité, accessibilité et clarté (contenu facile à comprendre), objectivité (sans couleur ni jugement émotionnel); l'information devrait être vraie; forme, contenu et canal de partage de l’information publique devrait être correctement audité. Droit d'accès à l’information publique accompagné d’une obligation de la part de l’institution - les autorités publiques et d'autres entités effectuant des tâches publiques sont obligés de divulguer l’information publique, ainsi que des syndicats et des organisations d'employeurs, ainsi que des partis politiques, des organes de l'économie et des professions libérales, ainsi que d'autres personnes et unités organisationnelles dans la mesure où elles s'acquittent de tâches de l'autorité publique et gèrent des biens municipaux ou des biens du Trésor de l'État. En Pologne, il existe plusieurs modes de partage statutaires: dans le Bulletin d’information public, le répertoire central de données publiques, sur les tableaux d’affichage dans les institutions / bureaux, ainsi que par l’accès aux réunions des autorités collégiales des administrations locales (avec possibilité d’enregistrer le son et / ou l’image) et demande du citoyen. L’information publique est gratuite, le rendre parfois disponible (sur demande) engendre des coûts imputés au demandeur. Restreindre l'accès à l’information publique peut arriver uniquement au cas de la protection des libertés et des droits d’autres personnes et entités commerciales, ainsi qu’à la protection de l’ordre public, de la sécurité ou d’un intérêt économique important de l’État - précisés dans les lois. → la protection d'informations classifiées concernant la sécurité de l'État, des informations importantes pour les intérêts économiques de l'État et d'autres entités, la vie privée d'une personne physique ou le secret de l'entrepreneur, la protection de données à caractère personnel ou de divers types de secrets (fiscaux, statistiques, bancaires, etc.) (→ informations traitées). [I. Malinowska, J. Wasil].