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| − | + | "MANDAT" - la durée du mandat telle que définie par la loi (dans la constitution ou acte de la loi), principalement par rapport à un élu ou un organe; il s'agit de la période pour laquelle les électeurs accordent à l'autorité électorale des procurations au cours desquelles ils exercent leurs fonctions. Dans la plupart des ordres constitutionnels démocratiques, le chef de l’État est élu pour un mandat de quatre à sept ans, mais il exerce parfois ses fonctions à vie; les députés des organes représentatifs sont généralement élus pour deux à six ans. A l’époque le mandat signifiait aussi une réunion, une assemblée, surtout un tribunal. Dans le système juridique, il est utilisé pour spécifier la limite du nombre d'employés en ce qui concerne les corps électifs, leurs membres, ainsi que les fonctionnaires (par exemple, le chef de l’État peut exercer ses fonctions au maximum pour deux cadets de suite - c’est la limitation la plus courante du nombre de cadres; aux États-Unis, cette limitation n’a été introduite que par l’amendement XXII adopté par le Président en 1947, entré en vigueur en 1951). Les limites au nombre des mandats des parlementaires (membres des chambres basses et des chambres hautes) ne s'appliquent pas en général. En Pologne, il n'y a pas de limite du nombre des mandats pour les chefs des communes rurales, bourgmestres et maires. Une limite du nombre des mandats est introduit, entre autres pour les juges du Tribunal constitutionnel - un mandat; en ce qui concerne le président de l'État - deux mandats au maximum. (→ duree du mandat; dissolution de l'organe décisionnel) [M. Kaczorowska]. Sources: B. Banaszak, Kadencja parlamentu, [w:] Słownik wiedzy o Sejmie, red. A. Preisner, Varsovie 2001 ■ A. Ławniczak, M. Masternak-Kubiak, Zasada kadencyjności Sejmu: wybrane problemy, „Przegląd Sejmowy” 2002, nr 3 ■ L. Garlicki, Polskie prawo konstytucyjne. Zarys wykładu, Varsovie 2006. | |
| − | ''' | + | '''Littérature''': B. Banaszak, ''Kadencja parlamentu'', [w:] ''Słownik wiedzy o Sejmie'', red. A. Preisner, Warszawa 2001 ■ A. Ławniczak, M. Masternak-Kubiak, ''Zasada kadencyjności Sejmu: wybrane problemy'', „Przegląd Sejmowy” 2002, nr 3 ■ L. Garlicki, ''Polskie prawo konstytucyjne. Zarys wykładu'', Warszawa 2006. |
Aktualna wersja na dzień 22:13, 10 lut 2020
"MANDAT" - la durée du mandat telle que définie par la loi (dans la constitution ou acte de la loi), principalement par rapport à un élu ou un organe; il s'agit de la période pour laquelle les électeurs accordent à l'autorité électorale des procurations au cours desquelles ils exercent leurs fonctions. Dans la plupart des ordres constitutionnels démocratiques, le chef de l’État est élu pour un mandat de quatre à sept ans, mais il exerce parfois ses fonctions à vie; les députés des organes représentatifs sont généralement élus pour deux à six ans. A l’époque le mandat signifiait aussi une réunion, une assemblée, surtout un tribunal. Dans le système juridique, il est utilisé pour spécifier la limite du nombre d'employés en ce qui concerne les corps électifs, leurs membres, ainsi que les fonctionnaires (par exemple, le chef de l’État peut exercer ses fonctions au maximum pour deux cadets de suite - c’est la limitation la plus courante du nombre de cadres; aux États-Unis, cette limitation n’a été introduite que par l’amendement XXII adopté par le Président en 1947, entré en vigueur en 1951). Les limites au nombre des mandats des parlementaires (membres des chambres basses et des chambres hautes) ne s'appliquent pas en général. En Pologne, il n'y a pas de limite du nombre des mandats pour les chefs des communes rurales, bourgmestres et maires. Une limite du nombre des mandats est introduit, entre autres pour les juges du Tribunal constitutionnel - un mandat; en ce qui concerne le président de l'État - deux mandats au maximum. (→ duree du mandat; dissolution de l'organe décisionnel) [M. Kaczorowska]. Sources: B. Banaszak, Kadencja parlamentu, [w:] Słownik wiedzy o Sejmie, red. A. Preisner, Varsovie 2001 ■ A. Ławniczak, M. Masternak-Kubiak, Zasada kadencyjności Sejmu: wybrane problemy, „Przegląd Sejmowy” 2002, nr 3 ■ L. Garlicki, Polskie prawo konstytucyjne. Zarys wykładu, Varsovie 2006.
Littérature: B. Banaszak, Kadencja parlamentu, [w:] Słownik wiedzy o Sejmie, red. A. Preisner, Warszawa 2001 ■ A. Ławniczak, M. Masternak-Kubiak, Zasada kadencyjności Sejmu: wybrane problemy, „Przegląd Sejmowy” 2002, nr 3 ■ L. Garlicki, Polskie prawo konstytucyjne. Zarys wykładu, Warszawa 2006.