Komisje wspólne rządu i kościołów/fr

COMMISSIONS COMMUNES DE GOUVERNEMENT ET D'ÉGLISES - organes du conseil des ministres constitués en consultation avec l'institution concernée afin de définir une position commune sur des questions importantes pour la politique gouvernementale et les intérêts de l'institution ou de l'environnement représentés au sein de la commission. Il s’agit de: la Commission mixte des représentants du gouvernement de la République de Pologne et la Conférence épiscopale de Pologne (créée en 1949, sans fondement juridique jusqu’en 1989); Commission mixte de représentants du gouvernement de la République de Pologne et du Conseil œcuménique polonais (1991, représente 7 églises chrétiennes); Équipe commune de représentants du gouvernement de la République de Pologne et du Saint Conseil des évêques (2007, concerne l'Église orthodoxe); Commission mixte de représentants du gouvernement de la République de Pologne et de l'Alliance évangélique de Pologne (2009, concerne 15 églises chrétiennes); Équipe pour l'Église catholique dans le rite byzantin-ukrainien en Pologne (également catholique grecque, 2010); Commission mixte de représentants du gouvernement de la République de Pologne et de l'église évangélique d'Augsbourg Confession en Pologne (2011). Kom.wsp. ils fonctionnent sur la base d'actes de 1989 à 1997 déterminant l'attitude de l'État à l'égard d'une église donnée, de la loi de 1989 sur les garanties de la liberté de conscience et de religion et de la loi du Conseil des ministres. Kom.wsp. et les équipes sont une forme institutionnelle de relations entre l’État et les églises de Pologne. Leurs réunions sont un lieu d’échange d’informations, de formulation d’opinions et de positions qui intéressent le gouvernement et l’église. Membres du comité et les équipes ne peuvent pas contracter d'obligations légales pendant leurs délibérations. Les arrangements développés ensuite lient le conseil des ministres et ses instances subordonnées. Ils ont le caractère d’engagements politiques et sont transférés aux équipes dirigeantes de l’État. Dans les réunions de chaque com. et le gouvernement est présent: le représentant de l’organe central d’administration religieuse spécialisée (ministre compétent pour les affaires intérieures) et les représentants des organes de contrôle des affaires religieuses relevant de leur compétence, c’est-à-dire les ministres compétents pour: l’éducation, la politique sociale, la culture, santé [B. Górowska].

Littérature: Komisja Wspólna Przedstawicieli Rządu Rzeczypospolitej Polskiej i Konferencji Episkopatu Polski w archiwaliach z lat 1989–2010, wybór i oprac. nauk. P. Borecki, C. Janik, Warszawa 2011 ■ G. Rydlewski, Geneza i tryb przygotowania ustawodawstwa wyznaniowego w Polsce z 1989 r., [w:] B. Górowska, G. Rydlewski, Regulacje prawne stosunków wyznaniowych w Polsce. Zbiór przepisów i dokumentów (stan na 31 października 1992 r.), Warszawa 1992.