Naczelny Sąd Administracyjny/fr: Różnice pomiędzy wersjami
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Aktualna wersja na dzień 16:30, 22 paź 2019
COUR ADMINISTRATIVE (ANE) - organe constitutionnel de l’autorité judiciaire, tribunal de deuxième instance du système de tribunal administratif qui examine les recours en cassation contre les décisions ou jugements mettant fin aux poursuites devant le tribunal administratif de première instance (tribunal administratif de voïvodie - wsa). En outre, la Cour administrative suprême adopte des résolutions visant à clarifier les dispositions légales dont l’application a provoqué des divergences dans la jurisprudence du tribunal administratif provincial et des résolutions réglant des questions juridiques soulevant des doutes sérieux dans une affaire de juridiction administrative donnée. La compétence de la Cour administrative suprême comprend également le règlement des conflits de compétence entre les organes des unités de gouvernement local et entre les commissions de recours en matière d'autonomie, ainsi que les conflits de compétence entre les organes de ces unités et les organes de l'administration publique. Le moyen d'engager la procédure est une plainte en cassation, qui est soumise à l'obligation d'un avocat (la plainte doit être établie par un avocat ou un conseil juridique, en matière fiscale également par un conseiller fiscal, en matière de propriété industrielle par un conseil en brevets). La NSA a été introduite dans le système judiciaire en 1980 en tant que tribunal à instance unique avec des centres situés à l’extérieur de la ville, soumis au contrôle judiciaire de la Cour suprême. Depuis le 1 er janvier 2004, à la suite de la création d’un tribunal administratif composé de deux instances, la Cour administrative suprême fonctionne comme un tribunal de deuxième instance supervisant les activités des tribunaux administratifs de première instance (wsa). La NSA comprend: le président de la Cour administrative suprême (nommé par le Président de la République de Pologne pour un mandat de six ans parmi deux candidats présentés par l'Assemblée générale des juges de la NSA), des vice-présidents de la Cour administrative suprême et des juges. Les organes de la NSA sont: le président de la NSA, l'assemblée générale des juges de la NSA et le collège de la NSA. La Cour administrative suprême est basée à Varsovie (→ tribunal administratif) [A. Mirska].
Littérature: Polskie sądownictwo administracyjne – zarys systemu, red. Z. Kmieciak, Warszawa 2017.