Związki międzygminne/fr: Różnice pomiędzy wersjami
Z Encyklopedia Administracji Publicznej
(Utworzono nową stronę "Unions intermiginales") |
|||
| (Nie pokazano 3 pośrednich wersji utworzonych przez tego samego użytkownika) | |||
| Linia 1: | Linia 1: | ||
<languages/> | <languages/> | ||
| − | ''' | + | "UNIONS ENTRE COMMUNES" - une forme d'association de → communes, unités de base de l'administration locale, qui peuvent créer des sociétés de droit public afin de s'acquitter plus efficacement de leurs tâches. Pour créer une union entre communes il est nécessaire que les municipalités concernées adoptent une résolution à la majorité absolue et adoptent les statuts de l'association. Ensuite, sur la base de la demande, il est inscrit au registre des associations intercommunales tenu par le ministre compétent pour l'administration publique. L’union entre communes a la personnalité juridique et agit par l'intermédiaire de ses organes: l'assemblée de l'union (organe de contrôle constituant), qui comprend les chefs des communes rurales appartenant à l'union; le conseil d'administration de l'association (organe exécutif), nommé et révoqué par l'assemblée parmi ses membres. L’adhésion est volontaire - les municipalités ont le droit d'y adhérer et de s’y retirer en adoptant une résolution appropriée. La première union entre communes en Pologne a été créé en octobre 1990 - l'Union municipale pour la gazéification, dont le siège est à Stryszawa, a fonctionné jusqu'en 2005. À son tour, l'Association des municipalités Kurpie Białe, dont le siège est à Obryt, fonctionne de manière continue depuis 1991. De 1990 à 2017 313 unions ont été créées dont 105 ont déjà cessé leurs activités. Il est à noter que seulement 6 d'entre eux ont été créés après 2012. [M. Szczygielniak]. |
| − | + | Sources: Formy współdziałania jednostek samorządu terytorialnego, red. B. Dolnicki, Varsovie 2012 ■ M. Ofiarska, Formy publicznoprawne współdziałania jednostek samorządu terytorialnego, Varsovie 2008. | |
Aktualna wersja na dzień 22:45, 11 lut 2020
"UNIONS ENTRE COMMUNES" - une forme d'association de → communes, unités de base de l'administration locale, qui peuvent créer des sociétés de droit public afin de s'acquitter plus efficacement de leurs tâches. Pour créer une union entre communes il est nécessaire que les municipalités concernées adoptent une résolution à la majorité absolue et adoptent les statuts de l'association. Ensuite, sur la base de la demande, il est inscrit au registre des associations intercommunales tenu par le ministre compétent pour l'administration publique. L’union entre communes a la personnalité juridique et agit par l'intermédiaire de ses organes: l'assemblée de l'union (organe de contrôle constituant), qui comprend les chefs des communes rurales appartenant à l'union; le conseil d'administration de l'association (organe exécutif), nommé et révoqué par l'assemblée parmi ses membres. L’adhésion est volontaire - les municipalités ont le droit d'y adhérer et de s’y retirer en adoptant une résolution appropriée. La première union entre communes en Pologne a été créé en octobre 1990 - l'Union municipale pour la gazéification, dont le siège est à Stryszawa, a fonctionné jusqu'en 2005. À son tour, l'Association des municipalités Kurpie Białe, dont le siège est à Obryt, fonctionne de manière continue depuis 1991. De 1990 à 2017 313 unions ont été créées dont 105 ont déjà cessé leurs activités. Il est à noter que seulement 6 d'entre eux ont été créés après 2012. [M. Szczygielniak].
Sources: Formy współdziałania jednostek samorządu terytorialnego, red. B. Dolnicki, Varsovie 2012 ■ M. Ofiarska, Formy publicznoprawne współdziałania jednostek samorządu terytorialnego, Varsovie 2008.