Mianowanie/fr

"NOMINATION" – l’un des moyens non contractuels de nouer une relation de travail - à côté de → désignation et choix. Le droit du travail ne contient pas de réglementation spécifique concernant les nominations, ce qui donne lieu à une multitude d'actes juridiques faisant référence à différents groupes d'employés et d'institutions de nomination. La relation de travail sur la base de la relation de travail n’est établie que dans les cas spécifiés dans des lois distinctes les pragmatiques des services qui réglementent les droits et obligations des groupes d’employés de la fonction publique. Parmi ces enregistrements spéciaux, on peut citer la loi sur la fonction publique, la loi sur les employés des bureaux de l'État et la Carte de l'enseignant. La nomination constitue la base de l'établissement d'une relation de travail de service, qui se distingue de la relation de travail obligatoire par le fait que les parties ne sont pas égales: le salarié (appelé responsable dans certaines relations d'affaires) et l'employeur. La nature spécifique du travail du salarié nommé consiste à exercer ses fonctions dans des conditions de stricte subordination, ce qui peut nécessiter qu'il soit plus disponible pour l'employeur. Cela se traduit par l'obligation d'exécuter des instructions sur la base desquelles l'employeur a le droit de modifier temporairement les conditions de travail importantes de l'employé désigné. Un employé employé sur la base d'un mois peut être temporairement muté dans un autre bureau situé dans la même ville ou dans une autre, à un poste identique ou différent de celui pour lequel il a été nommé. La dépendance accrue et la disponibilité de l'employé restant dans la relation de service sont compensées par une stabilisation accrue de l'emploi. Au sens du droit du travail, la nomination est un acte juridique unilatéral d’une autorité compétente qui, à l’instar de la nomination et du choix, a un double effet: il confie à une personne les compétences appropriées au poste occupé et conduit à l’établissement d’une relation de travail. La nomination constitue une base indépendante pour la conclusion d’une relation de travail. Par conséquent, sa validité ne nécessite pas de confirmation sous la forme d’un contrat de travail. Toutefois, le consentement de l'intéressé pour occuper un emploi est requis, qu'il soit exprimé directement par l'acceptation de la candidature ou implicitement par le début de ses fonctions (→ fonctionnaire). [K. Mroczka].

Sources: J. Itrich-Drabarek, Uwarunkowania, standardy i kierunki zmian funkcjonowania służby cywilnej w Polsce na tle europejskim, Varsovie 2010 ■ K. Mroczka, Wpływ polityki zarządzania zasobami ludzkimi w służbie cywilnej na funkcjonowanie państwa, Varsovie 2015 ■ M. Świątkowski, Kodeks Pracy. Komentarz, Varsovie a 2010. 

Littérature: J. Itrich-Drabarek, Uwarunkowania, standardy i kierunki zmian funkcjonowania służby cywilnej w Polsce na tle europejskim, Warszawa 2010 ■ K. Mroczka, Wpływ polityki zarządzania zasobami ludzkimi w służbie cywilnej na funkcjonowanie państwa, Warszawa 2015 ■ M. Świątkowski, Kodeks Pracy. Komentarz, Warszawa 2010.