Najwyższa Izba Kontroli/fr

LA PLUS HAUTE CHAMBRE DE CONTRÔLE (NIK) - un organe constitutionnel suprême de contrôle de l'État, qui est soumis au Sejm et fonctionne sur la base de la collégialité. La Cour des comptes suprême contrôle les activités des organes de l'administration publique, de la Banque nationale de Pologne, des personnes morales et autres unités organisationnelles de l'État, du point de vue de la légalité, de l'économie, de la détermination et de la fiabilité. Il peut contrôler les activités des administrations locales, des entités juridiques municipales et d'autres unités organisationnelles municipales du point de vue de la légalité, de l'économie et de la fiabilité. Il peut également contrôler, du point de vue de la légalité et de l'économie, les activités d'autres unités organisationnelles et entités commerciales dans la mesure où elles utilisent des biens ou des fonds de l'État ou des municipalités et s'acquittent de leurs obligations financières envers l'État. La NIK présente au Sejm un rapport annuel sur ses activités, ainsi qu'une analyse de la mise en œuvre des hypothèses relatives au budget de l'État et à la politique monétaire, des avis de → décharge au conseil des ministres, ainsi que des informations sur les résultats de l'audit, les conclusions et les discours. Conformément à la loi, dans le cadre de l'audit, les employés de NIK ont le droit d'accéder librement aux installations et aux locaux des entités auditées, d'inspecter tous les documents, de procéder à des inspections, d'appeler et d'entendre des témoins et de demander des explications. Ils sont également tenus de procéder à des contrôles sur commande du Sejm ou de ses organes. La Cour suprême des comptes est dirigée par un président nommé par le Sejm avec le consentement du Sénat pour six ans, avec la possibilité d'être réélu une fois (→ contrôle) [I. Malinowska].

Literatura: L. Garlicki, Polskie prawo konstytucyjne. Zarys wykładu, Warszawa 2016.