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'''PERSONNALITÉ JURIDIQUE DE L'AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE TERRITORIALE''' - principe constitutionnel: les collectivités locales acquièrent la personnalité juridique dès leur création. Les administrations locales ont la capacité et la capacité légales. Les problèmes liés à la mise en œuvre de ce principe sont évalués en fonction du respect des dispositions du Code civil. L’octroi de la personnalité juridique aux collectivités locales résulte de la possession de → biens municipaux, de leur indépendance financière ainsi que de la nécessité de comparaître devant les tribunaux pour le compte de tiers et sous leur propre responsabilité. → Les unités auxiliaires de la commune (districts, lotissements ou conseils de village) n'ont pas de personnalité juridique. Leur activité, dans le cadre des tâches et des compétences spécifiées par le statut de la commune, est exercée dans le cadre de la personnalité juridique de la commune. La question de la personnalité juridique des collectivités locales est liée à leur indépendance. L'indépendance des collectivités locales est soumise à la protection juridictionnelle (droit de porter plainte devant un tribunal administratif). En ce qui concerne les organes des collectivités locales, il existe une présomption de compétence pour faire des déclarations de volonté des organes exécutifs. Les règles détaillées relatives à la présentation de déclarations de volonté de la part des collectivités locales sont régies par les lois des administrations locales (relatives à la commune, le poviat et le gouvernement local de la voïvodie) et les statuts de certaines unités (→ collectivités locales) [J. Wojnicki].
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'''PERSONNALITÉ JURIDIQUE DE L'AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE TERRITORIALE" - principe constitutionnel: les collectivités locales acquièrent la personnalité juridique dès leur création. Les administrations locales ont la capacité et la capacité légales. Les problèmes liés à la mise en œuvre de ce principe sont évalués en fonction du respect des dispositions du Code civil. L’octroi de la personnalité juridique aux collectivités locales résulte de la possession de → biens municipaux, de leur indépendance financière ainsi que de la nécessité de comparaître devant les tribunaux pour le compte de tiers et sous leur propre responsabilité. → Les unités auxiliaires de la commune (communes, lotissements ou conseils de village) n'ont pas de personnalité juridique. Leur activité, dans le cadre des tâches et des compétences spécifiées par le statut de la commune, est exercée dans le cadre de la personnalité juridique de la commune. La question de la personnalité juridique des collectivités locales est liée à leur indépendance. L'indépendance des collectivités locales est soumise à la protection juridictionnelle (droit de porter plainte devant un tribunal administratif). En ce qui concerne les organes des collectivités locales, il existe une présomption de compétence pour faire des déclarations de volonté des organes exécutifs. Les règles détaillées relatives à la présentation de déclarations de volonté de la part des collectivités locales sont régies par les lois des administrations locales (relatives à la commune, le district et la voïvodie) et les statuts de certaines unités (→ collectivités locales). [J. Wojnicki].
Aktualna wersja na dzień 23:18, 11 lut 2020
PERSONNALITÉ JURIDIQUE DE L'AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE TERRITORIALE" - principe constitutionnel: les collectivités locales acquièrent la personnalité juridique dès leur création. Les administrations locales ont la capacité et la capacité légales. Les problèmes liés à la mise en œuvre de ce principe sont évalués en fonction du respect des dispositions du Code civil. L’octroi de la personnalité juridique aux collectivités locales résulte de la possession de → biens municipaux, de leur indépendance financière ainsi que de la nécessité de comparaître devant les tribunaux pour le compte de tiers et sous leur propre responsabilité. → Les unités auxiliaires de la commune (communes, lotissements ou conseils de village) n'ont pas de personnalité juridique. Leur activité, dans le cadre des tâches et des compétences spécifiées par le statut de la commune, est exercée dans le cadre de la personnalité juridique de la commune. La question de la personnalité juridique des collectivités locales est liée à leur indépendance. L'indépendance des collectivités locales est soumise à la protection juridictionnelle (droit de porter plainte devant un tribunal administratif). En ce qui concerne les organes des collectivités locales, il existe une présomption de compétence pour faire des déclarations de volonté des organes exécutifs. Les règles détaillées relatives à la présentation de déclarations de volonté de la part des collectivités locales sont régies par les lois des administrations locales (relatives à la commune, le district et la voïvodie) et les statuts de certaines unités (→ collectivités locales). [J. Wojnicki].
