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'''Literatura''': J. Paśnik, ''Prawo dyscyplinarne w Polsce'', Warszawa 2000. | '''Literatura''': J. Paśnik, ''Prawo dyscyplinarne w Polsce'', Warszawa 2000. | ||
Wersja z 16:47, 14 lis 2019
PROCÉDURE DISCIPLINAIRE - procédure prévue par la loi en cas de violation des obligations ou de l’éthique par un membre d’un groupe professionnel. La responsabilité disciplinaire s’applique aux personnes qui exercent la profession ou qui appartiennent à des groupes dans lesquels une attitude et un caractère particuliers sont requis dans l’exercice de leurs fonctions. P. D. il est utilisé non pas au lieu de poursuites pénales, mais à côté de cela. P. D. il est réglementé séparément dans les lois concernant les groupes professionnels individuels. S'il n'existe aucune disposition de ce type pour un groupe professionnel donné, les références aux dispositions du Code de procédure pénale seront utilisées, ce qui comprend également un catalogue de sanctions disciplinaires. P. D. est menée devant des instances disciplinaires appropriées, par exemple devant un tribunal disciplinaire, une commission disciplinaire ou un superviseur. En plus du mode de loi statutaire il existe également d'autres formes similaires de responsabilité disciplinaire, mais elles n'ont pas ce pouvoir de causalité, par exemple, il n'est pas possible de retirer le droit d'exercer la profession [E. Zielińska].
Literatura: J. Paśnik, Prawo dyscyplinarne w Polsce, Warszawa 2000.