Procedury ostrożnościowe i sanacyjne/fr

PROCÉDURES PRUDENTIELLES ET SANCTIVES - seuils et procédures mis en place pour assurer la sécurité stratégique des finances publiques, consistant à minimiser le risque de dépassement du ratio dette publique / PIB autorisé par la constitution polonaise. L'élément essentiel de la poursuite il existe deux seuils déterminés par le ratio du PDP (augmenté du montant des paiements anticipés pour les cautionnements et des garanties accordés par des entités du secteur des finances publiques) au produit intérieur brut (PDP / PIB): 1. premier droit - si le ratio PDP / PIB est supérieur de 55% et moins de 60%; 2ème RH - si le ratio PDP / PIB est égal ou supérieur à 60%. Pr.o.s. sont un ensemble d’activités et de mesures visant à ramener le ratio PDP / PIB au niveau souhaité, c’est-à-dire inférieur à 55%. En cas de réalisation de la première HR entre autres: 1. aucun déficit du budget de l'Etat n'est prévu; 2. aucune augmentation de la rémunération des employés de la sphère budgétaire de l'Etat n'est attendue; 3. le conseil des ministres présente au Sejm un programme d'assainissement visant à ramener le ratio PDP / PIB à moins de 55%; 4. Les dépenses du budget des administrations locales spécifiées dans la résolution du budget pour l'année suivante peuvent être supérieures aux recettes de ce budget, augmentées de l'excédent budgétaire des années précédentes et des fonds libres uniquement du montant lié à l'exécution de tâches provenant des fonds mentionnés dans la loi sur les finances publiques. Si vous atteignez la deuxième RH des actions sont entreprises pour le premier seuil et, en outre, le budget des collectivités locales pour l'année suivante ne peut pas contenir de déficit [T. Strąk].

Literatura: E. Chojna-Duch, Prawo finansowe. Finanse publiczne, Warszawa 2017 ■ S. Owsiak, Finanse publiczne. Współczesne ujęcie, Warszawa 2017 ■ A. Wernik, Finanse publiczne, Warszawa 2014.