Uproszczone postępowanie administracyjne/fr: Różnice pomiędzy wersjami
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'''Literatura''': Z. Kmieciak, ''Koncepcja trybu uproszczonego w postępowaniu administracyjnym'', „Państwo i Prawo” 2014, nr 8. | '''Literatura''': Z. Kmieciak, ''Koncepcja trybu uproszczonego w postępowaniu administracyjnym'', „Państwo i Prawo” 2014, nr 8. | ||
Wersja z 17:30, 18 lis 2019
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES SIMPLIFIÉES - un type → de procédures administratives ayant pour objectif de limiter le formalisme des actions en preuve, un examen rapide des affaires et un large accès des procédures à diverses entités. Le sujet de la reconnaissance dans la loi sur la loi. il peut y avoir des faits simples en fait et en droit, et leur type est généralement spécifié dans des dispositions spécifiques. Lois de procédure ont été introduits en Pologne en vertu du code de procédure civile et d'autres lois de procédure - le Code des impôts ou la Loi sur les procédures d'exécution dans l'administration. Règlement de la question dans le code de procédure civile devrait avoir lieu immédiatement, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Une caractéristique de la loi est la limitation de la procédure de preuve aux preuves présentées par une partie au moment de l'ouverture de la procédure la partie peut soumettre une demande soit en utilisant un formulaire officiel prêt à l'emploi - électronique ou disponible dans un bureau papier, soit en faisant la demande en entier par lui-même. Dans les cas entendus dans la loi. les règlements sur le règlement silencieux de l'affaire s'appliquent (→ silence de l'administration publique). Cependant, si au cours de la page en cours A. la partie indique de nouvelles circonstances pertinentes pour son résultat, et leur inclusion conduira à son extension, puis l’organe d’administration publique exécute cette procédure selon le mode ordinaire (plutôt que simplifié), dont il notifie immédiatement la partie. Une procédure simplifiée en dehors de la Pologne est également utilisée dans les procédures administratives en Allemagne, en France, aux Pays-Bas, en Suède, en Croatie, en Grèce, en République tchèque, en Italie et aux États-Unis. Elle consiste principalement à limiter le nombre d'étapes de la procédure, à raccourcir les délais de règlement, à interdire la demande de certificats inutiles ou à simplifier la procédure en matière de preuve [E. Sękowska-Grodzicka].
Literatura: Z. Kmieciak, Koncepcja trybu uproszczonego w postępowaniu administracyjnym, „Państwo i Prawo” 2014, nr 8.